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Entreprise visée ou personne visée : Tony Martinez, General Repairs
Immatriculation de la personne inspectée : http://leroleplay.fr/viewtopic.php?id=29111 (non-immatriculé à la date de l'inspection)
Historique :
Le 25 décembre 2018, je décidai de réaliser une inspection administrative sur place dans vos locaux. Je me suis présenté avec M. Rodrigo Hernandez, procureur du comté de l'Etat de San Andreas (lequel ne prit pas activement part à l'inspection et quitta les lieux de celle-ci lors de son déroulement). J'arrivai dans un garage chaotique où une fusillade venait d'avoir lieu selon vos propres dires ; une unité du Los Santos Police Department était déjà mobilisée.
Je vous annonçai le début d'une inspection administrative. Constatant rapidement le brouhaha qui avait lieu dans votre garage, les hurlements de clients mécontents, la situation risquée et dérangée qui avait lieu dans le garage, je prononçais une cessation temporaire des services de 21h15 à 21h45 le temps de réaliser mon inspection administrative.
Ressources humaines.Une fois dans votre bureau, je vous demandai la liste de vos employés. Celle-ci était, selon vos dires, telle que suit :
Soit 30 individus travaillant de concours pour le garage General Repairs.
Comptabilité. Je vous ai demandé de me fournir immédiatement votre comptabilité par mail ; vous vous y êtes engagé dès la fin de l'inspection administrative. À défaut de réception de celle-ci au moment de la rédaction de ce rapport d'inspection (26 déc. 2018, entre 12h et 13h), je constate que vous n'avez toujours pas rempli votre obligation de fournir votre comptabilité. Vous m'avez sinon garanti que celle-ci était dressée sur des documents numériques privés dont la consultation était usuellement réservée à votre directeur-adjoint et à vous-même.
Immatriculation. Je vous ai fait remarquer lors de mon inspection que votre garage n'était pas immatriculé au registre des commerces et des sociétés (RCS). La plus vieille mention qui est faite au RCS est celle de General Repair en date du 31 mars 2018, sous la direction de M. Daniel Munson assisté de M. Wallace Sanders, sans patrimoine propre, siégeant au même endroit que votre garage actuel. Considérant que ces mentions datées de cet ancien garage, lequel ne poursuit plus son activité tel quel, ne faisant part d'aucun point commun avec votre activité sauf le nom et le lieu, mais n'ayant en commun ni les dirigeants, ni les employés, ni le patrimoine, sont insuffisantes à établir un lien de continuité qui pourrait faire passer votre situation de celle de la non-immatriculation à celle de la non-modification d'immatriculation, je constate l'infraction de non-immatriculation de personne morale. De même, par voie de conséquence, je constate aussi que votre activité ne dispose d'aucune licence, qu'il s'agisse de celle, essentielle, du "secteur du garage automobile", ni celle du "transport de personnes et de biens" (pour votre transport des véhicules à l'aide des véhicules-remorqueurs) - et qu'elle poursuit pourtant ces types d'activités à fréquence quotidienne.
Obligation de sécurité. Enfin, ayant reçu comme information du Sergent LSPD Wilkerson, me faisant part qu'il y a en moyenne "deux incidents de sécurité par jour" au General Repair (ces termes incluant autant les atteintes à l'intégrité physique que morale, mais aussi les atteintes aux biens, à la propriété privée, à la tranquillité et à l'ordre publics), je vous ai demandé lors de l'inspection "quelles mesures de sécurité" vous aviez mis en place pour protéger vos employés de toute atteinte envers leur personne. Vous m'avez indiqué que vous n'aviez jamais mis en place aucune mesure particulière, sauf à autoriser certains de vos employés à porter une arme à feu en service sous réserve qu'ils disposassent du permis de port d'armes (PPA). Lorsque je vous ai demandé de quels employés il s'agissait, vous n'avez guère su me répondre. Vous m'avez rétorqué que votre garage est à forte fréquentation et que c'est bien malgré vous que les situations y soient aussi tendues ; ce à quoi je vous ai répondu que, bien que vous disposiez de 30 employés affectés aux réparations et au travail courant de vos entreprises, vous n'aviez jamais trouvé bon, ni d'engager aucun vigile à titre indépendant, ni d'engager au sein de votre structure quelques employés affectés exclusivement à la sécurité. De mémoire administrative, vous n'avez jamais non plus établi un contrat de sécurité avec une entreprise privée, ni-même requis une présence permanente ou semi-permanente d'officiers du Los Santos Police Department. Or, si vous déclarez vous-même que votre garage est à forte fréquentation, et qu'il est donc fort rémunérateur, et en même temps me déclarez que vous disposez d'une trentaine d'employés, c'est bien que votre activité est lucrative, fonctionne à un régime élevé, et que vous disposiez des moyens matériels et humains pour mettre en place des mesures de sécurité. Je constate donc que faute de mesure, vous avez manqué à votre obligation de sécurité notamment vis-à-vis de vos employés. Je constate fort heureusement que vous avez, dans votre immatriculation suite à notre inspection, demandé une licence d'activité pour le secteur de la sécurité ; j'en suis fort heureux.
Inspection des locaux. Ai inspecté les locaux et n'y ai constaté aucune infraction administrative.
À la fin de notre rendez-vous, nous avons discuté de vos récents problèmes juridiques et contractuels avec le Los Santos Police Department. De cette discussion, vous avez conclu qu'il était à votre avantage de cesser la double-facturation et le refus de la clientèle des véhicules gouvernementaux.
Récépissé d'inspection sur place délivré ; ainsi dressé.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Non-immatriculation d'entreprise (art. 21-1(b) du code des affaires et des inspections)
----- Infraction n°2. Travail négligent (manquement à l'obligation de sécurité à l'égard des employés) (art. 22-2(b) du code des affaires et des inspections)
----- Infraction n°3. Exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (secteur du garage automobile) (art. 22-1 du code des affaires et des inspections ; §2 du code municipal).
----- Infraction n°4. Exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (transport des personnes et des biens) (art. 22-1 du code des affaires et des inspections ; §2 du code municipal).
L'entreprise visée plus haut est donc par la présente sanctionnée d'une amende administrative, sans majoration, de 40,000$ (10,000$ + 10,000$ + 10,000$ + 10,000$), laquelle est majorée (art. 13-3(e) du code des affaires et des inspections) à hauteur de 100%, pour un montant total de 80,000$.
Désistement des poursuites pour certaines infractions :
Le bureau du procureur municipal a constaté votre bonne volonté et votre grande réactivité. À titre gracieux, nous désistons nos poursuites pour les infractions de non-immatriculation d'entreprise puisque vous avez rapidement entamé les démarches nécessaires.
Ordre de payement final :
Ne vous poursuivant donc que pour les infractions n°2, 3 et 4, et appliquant toujours la majoration de 100% prévue à l'article 13-3(e) du code des affaires et des inspections, nous vous sanctionnons finalement d'une amende administrative de 30,000$ (10,000$ + 10,000$ + 10,000$), laquelle est portée après majoration à un montant total de 60,000$.
Veuillez nous fournir votre comptabilité.
Vous devez payer cette amende, laquelle est immédiatement exécutoire, dans un délai de 24 heures. Passé ce délai, elle sera majorée comme suit :
Après 24 heures : +10% (66,000$)
Après 48 heures : +10% (72,600$)
Après 72 heures : +25% (90,750$)
Pour chaque journée postérieure : +25%
L'amende administrative est immédiatement exécutoire. Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra les délais de majoration. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau du procureur municipal. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un membre du bureau du procureur municipal
D'un haut-gradé du Los Santos Police Department
D'un fonctionnaire affecté à la Mairie de Los Santos.
Le 26 décembre 2018, à 13h00, à Los Santos
Abraham Shishkamil
Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Dernière modification par Bardamu (26/12/2018 11:24)
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
Hors ligne
Courrier déposé avec témoin (officier Tina Mendez) à la boîte aux lettres du garage.
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
Hors ligne
Courrier déposé avec témoin (officier Tina Mendez) à la boîte aux lettres du garage.
Lecture du courriel 15 minutes après sa réception dans la boite aux lettres du garage.
Directeur Los Santos Security (transport de fonds)
Directeur des Ressources Humaines - General Repair
Hors ligne
Payé.
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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