Vous n'êtes pas identifié(e).
Pages : 1
Discussion fermée
Article 1. Lorsque les deux parents ou le seul parent encore en vie a, soit abandonné son enfant mineur, soit cesse de l'entretenir ou de s'en occuper, soit est complètement incapacité dans son autorité parentale pour une raison quelconque (notamment pour cause de mort ou de comas), l'enfant est automatiquement pupille du comté. Il pourra retourner sous l'autorité parentale de l'un de ses parents ou de ses deux parents lorsque la situation qui aura donné à l'enfant sa qualité de pupille du comté aura cessé dans l'appréciation du bureau du procureur.
Article 2. Les pupilles du comté ont comme gardien le procureur du comté au sein duquel ils sont devenus pupilles du comté. Il détient l'autorité parentale sur eux, s'assure de leur entretien, de leur bonne santé et discipline. Sauf pour les mesures éducatives relevant proprement de l'autorité parentale, lorsque l'enfant est capable de discernement et lorsque cela est possible, en vue de l'application des articles 2, 3 et 4, l'opinion de l'enfant pupille du comté lui est demandée quant aux mesures qui sont prises à son égard.
Article 3. Le procureur du comté peut déléguer son autorité parentale à un autre gardien qu'il aura nommé en consultation de deux témoins majeurs de bonne moralité. Ce gardien disposera des mêmes prérogatives et missions que mentionnées à l'article 2 de la présente loi. Il pourra bénéficier d'un support financier, lequel devra être destiné à l'entretien de l'enfant, sous peine de détournement de fonds. Le procureur du comté peut aussi nommer deux co-gardiens. La qualité de gardien ou de co-gardien peut être retirée par le bureau du procureur s'il dispose d'une suspicion raisonnable que l'intérêt de l'enfant a été, est en train d'être ou va être violé ; ou lorsque le retour à l'autorité parentale originaire est possible dans les termes de l'article 1.
Article 4. Le gardien délégué d'un enfant pupille du comté peut en demander l'adoption, de sorte qu'il sera définitivement considéré par ce moyen comme le nouveau parent de l'enfant. Une personne tierce, ou le co-gardien, peut demander à ce qu'il soit lui aussi déclaré parent adoptif de l'enfant, à condition de mariage avec le gardien délégué ou co-gardien. L'adoption est déclarée par un juge qui statue dans l'intérêt de l'enfant après avoir consulté lorsque cela est possible le procureur du comté.
Article 5. Toute contestation relative à l'application des articles précédents doit donner lieu à un recours devant la Cour supérieure de l'État de San Andreas. Toute personne proche de l'enfant, ou tout parent au premier ou deuxième degré, ou tout directeur d'une agence publique municipale ou du comté a qualité et intérêt à agir pour ce faire.
Article 6. Le fait de détourner un enfant de son gardien, ou d'empêcher ce dernier de réaliser sa mission à l'égard de l'enfant, constitue un délit de détournement d'enfant pupille du comté, passible de 5 ans d'emprisonnement et 20,000$ d'amende.
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
Hors ligne
Pages : 1
Discussion fermée