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Entreprise visée ou personne visée : McKelvey Media Group, Radio Los Santos, Weazel Group
Immatriculation de la personne inspectée : http://leroleplay.fr/viewtopic.php?id=27355 et http://leroleplay.fr/viewtopic.php?id=27355
Historique :
Le bureau du procureur municipal a constaté le 8 décembre 2018 lors de ses enquêtes sur le réseau Internet la présence d'un site organisant une loterie, dirigée par le "McKelvey Media Group". Cette entreprise n'est pas immatriculée au registre des commerces et des sociétés et cette entreprise ne dispose pas de la licence de jeu d'argent. La publicité fait référence au siège de l'entreprise situé "sur l'avenue étoilée" (Vinewood Boulevard), où se situe aussi les sièges sociaux des entreprises immatriculées Radio Los Santos et Weazel Group, détenues par M. Evan McKelvey. Ces entreprises disposent de la licence de production audiovisuelle mais pas de jeu d'argent. La publicité fait mention du tirage qui aura lieu "à la radio", laissant présumer une collusion avec ces deux entreprises. Le McKelvey Media Group est donc sanctionné solidairement avec les entreprises Radio Los Santos et Weazel Group, jusqu'à davantage d'explications.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (jeux d'argent) (art. 22-1 du code de affaires et des inspections)
----- Infraction n°2. Non-immatriculation d'entreprise (art. 21-1(b) du code des affaires et des inspections)
L'entreprise visée plus haut est donc par la présente sanctionnée d'une amende administrative de 20,000$ (10,000$ + 10,000$) 10,000$. Vous disposez d'un délai de 36 heures pour fournir vos explications avant que la sanction ne devienne exécutoire
Article 2. Le bureau du procureur municipal peut immédiatement, sans visite ni inspection, et même indépendamment du précédent article, notifier des infractions administratives à toute entité concernée par l'article 12-2(b), selon le régime prévu par le §1-3 du code des affaires et des inspections. La sanction n'est néanmoins pas directement exécutoire, afin que l'intéressé puisse fournir des explications et formuler ses remarques, observations et éléments de défense, dans un délai de 36 heures.
Article 3. Si le bureau du procureur municipal ne répond pas dans un délai de 36 heures suivant la présentation des explications du défendeur, les poursuites administratives sont réputées être abandonnées.
Si le bureau du procureur municipal rejette les explications du défendeur, les sanctions sont réputées être exécutoires dès qu'elles sont confirmées sur le registre des infractions administratives.
Le bureau du procureur municipal peut modifier ou se désister de ses poursuites administratives s'il est satisfait des explications du défendeur ou pour toute autre raison.
Passés les délais mentionnés par les articles 2 et 3 de l'arrêté municipal suscité, l'amende administrative deviendra exécutoire. Cela signifie que vous devrez la payer immédiatement à un fonctionnaire de la Mairie de Los Santos ou auprès d'un gradé du département de police. Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections.
Le 8 décembre 2018, à 18h45, à Los Santos
Abraham Shishkamil
Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Dernière modification par Bardamu (08/12/2018 17:05)
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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Mademoiselle Lilith Aetheling, je vous commande au nom de la loi de procéder à une enquête administrative, et notamment à une inspection sur place du Weazel Group, de Radio Los Santos et du McKelvey Media Group, d'obtenir leur comptabilité, leur registre de ressources humaines, et de m'en dresser rapport dans les plus brefs délais.
Le 8 décembre 2018, à 18h46, à Los Santos
Abraham Shishkamil
Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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Entreprise visée ou personne visée : McKelvey Media Group, Radio Los Santos, Weazel Group
Immatriculation de la personne inspectée : N/A
Historique :
Le procureur municipal a constaté sur une autre publicité la mention suivante :
Le McKelvey Media Group (anciennement le Weazle Group) (sic) organise désormais une loterie nommée le Mega Millions. Pour le plus grand plaisir des joueurs, le Mega Millions sera tiré tous les vendredis avec un jackpot d'une valeur minimale de 20.000 dollars. S'il n'y a pas de gagnant lors d'un tirage, le jackpot augmentera de 20.000 dollars.
Le Weazel Group n'a donc pas procédé à la modification de son immatriculation conformément aux dispositions en vigueur pour changer sa raison sociale.
Infractions relevées :
----- Infraction n°3. Non-mise à jour des informations mentionnées sur l'immatriculation (art. 21-2(a-b-c) du code des affaires et des inspections)
L'entreprise visée plus haut est donc par la présente sanctionnée d'une amende administrative de 2,000$ en plus de l'infraction n°1. Le bureau du procureur municipal se désiste sur l'infraction n°2 de non-immatriculation d'entreprise.
Article 2. Le bureau du procureur municipal peut immédiatement, sans visite ni inspection, et même indépendamment du précédent article, notifier des infractions administratives à toute entité concernée par l'article 12-2(b), selon le régime prévu par le §1-3 du code des affaires et des inspections. La sanction n'est néanmoins pas directement exécutoire, afin que l'intéressé puisse fournir des explications et formuler ses remarques, observations et éléments de défense, dans un délai de 36 heures.
Article 3. Si le bureau du procureur municipal ne répond pas dans un délai de 36 heures suivant la présentation des explications du défendeur, les poursuites administratives sont réputées être abandonnées.
Si le bureau du procureur municipal rejette les explications du défendeur, les sanctions sont réputées être exécutoires dès qu'elles sont confirmées sur le registre des infractions administratives.
Le bureau du procureur municipal peut modifier ou se désister de ses poursuites administratives s'il est satisfait des explications du défendeur ou pour toute autre raison.
Passés les délais mentionnés par les articles 2 et 3 de l'arrêté municipal suscité, l'amende administrative deviendra exécutoire. Cela signifie que vous devrez la payer immédiatement à un fonctionnaire de la Mairie de Los Santos ou auprès d'un gradé du département de police. Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections.
Le 8 décembre 2018, à 18h51, à Los Santos
Abraham Shishkamil
Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
En pièces jointes, captures d'écran authentifiées de toutes les publicités mentionnées dans le dossier.
Dernière modification par Bardamu (08/12/2018 17:04)
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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** Le service juridique de MMG accuse réception et se saisit du dossier. **
Notre service constate que certains éléments n'ont pas été correctement faits et que des erreurs des deux partis ont été commises.
Premièrement, sachez que McKelvey Media Group est le nouveau nom et la nouvelle forme de Weazel Group et que par ailleurs, Radio Los Santos (désormais Los Santos Talk Radio) appartient à ce même groupe en tant que filiale.
Egalement, rien ni personne ne semble guider les entreprises dans leurs démarches : en effet, aucune procédure n'est clairement indiquée lorsque qu'une entreprise souhaite changer de nom, acquérir/créer une filiale ainsi qu'obtenir une nouvelle licence.
Dans le doute, nous avons envoyé une nouvelle demande d'immatriculation, incluant les filiales Los Santos Bulletin, Los Santos Talk Radio, McKelvey Ads, Sharespace et MEGA MILLIONS dans la compagnie McKelvey Media Group (( http://leroleplay.fr/viewtopic.php?id=28590 )).Nous sommes ouverts à toutes questions et besoins supplémentaires concernant ce dossier.
Dernière modification par Paddy (08/12/2018 18:24)
EM: McKelvey Media Group & Sharespace - Leader
EW: Tokeros Taking Control - Gangmember
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Entreprise visée ou personne visée : McKelvey Media Group, Radio Los Santos, Weazel Group
Immatriculation de la personne inspectée : http://leroleplay.fr/viewtopic.php?id=27355 et http://leroleplay.fr/viewtopic.php?id=27355
Historique :
Nous entendons vos explications. Nous reconnaissons que la Mairie a échoué à mettre en place un système simple de modification d'immatriculation des entreprises. Cette erreur sera corrigée. Nous nous désistons donc des poursuites pour l'infraction administrative de non-mise à jour des informations mentionnées dans l'immatriculation.
Nous rejetons néanmoins votre argument concernant les licences : il semble assez évident pour tout acteur économique qu'il suffit d'envoyer une lettre simple à la municipalité afin de demander la nouvelle licence.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine (jeux d'argent) (art. 22-1 du code de affaires et des inspections)
L'entreprise visée plus haut est donc par la présente sanctionnée d'une amende administrative de 10,000$. Vous disposez d'un délai de 24 heures pour la payer.
Au cas où vous auriez du retard, voici les majorations-pénalités de payement :
Après 24 heures : +10% (11,000$)
Après 48 heures : +10% (12,100$)
Après 72 heures : +25% (15,125$)
Puis, chaque jour supplémentaire : +25%.
Article 2. Le bureau du procureur municipal peut immédiatement, sans visite ni inspection, et même indépendamment du précédent article, notifier des infractions administratives à toute entité concernée par l'article 12-2(b), selon le régime prévu par le §1-3 du code des affaires et des inspections. La sanction n'est néanmoins pas directement exécutoire, afin que l'intéressé puisse fournir des explications et formuler ses remarques, observations et éléments de défense, dans un délai de 36 heures.
Article 3. Si le bureau du procureur municipal ne répond pas dans un délai de 36 heures suivant la présentation des explications du défendeur, les poursuites administratives sont réputées être abandonnées.
Si le bureau du procureur municipal rejette les explications du défendeur, les sanctions sont réputées être exécutoires dès qu'elles sont confirmées sur le registre des infractions administratives.
Le bureau du procureur municipal peut modifier ou se désister de ses poursuites administratives s'il est satisfait des explications du défendeur ou pour toute autre raison.
-----13-6. (a) Le payement des amendes se fait soit en main propre auprès d'un inspecteur municipal ou de l'adjoint aux finances ou du maire de Los Santos, soit au guichet de la mairie de Los Santos, soit par virement bancaire à la mairie de Los Santos, soit auprès d'un gradé du Los Santos Police Department (sergent ou davantage). (b) Le payement peut être effectué par un tiers. (c) Le payement peut être réalisé par échelonnement si l'inspecteur municipal l'accorde, soit au moment de la notification de la sanction, soit en réponse à une demande de l'administré, cette demande d'échelonnement n'entraînant pas suspension des délais de majoration ni suspension des délais de prescription, mais devant faire l'objet d'une réponse par la Mairie de Los Santos dans un délai de 20 heures après qu'elles soient formulées.
Vous disposez d'un droit de contestation par le biais de l'article 13-4 du code des affaires et des inspections.
Le 8 décembre 2018, à 20h23, à Los Santos
Abraham Shishkamil
Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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Réglé.
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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Pages : 1
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