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Luca Anderson
1st of Driveway,
90807 Downtown Los Santos,
San Andreas
Monsieur le procureur,
Par la présente, je vous écrit cette lettre afin de faire appel à la décision qui a été rendue au jugement du peuple de San Andreas contre madame Ashley WHITE.
De ce fait, je souhaite attaquer le cinquième article prononcé par la décision du juge.
En effet, je trouve que monsieur le juge a rendu une décision sans réellement prendre connaissance des faits, sans même me laisser me défendre. Je n'ai eu, pour parole, simplement le droit de répondre à ses questions sans même développer les faits. De plus, il n'a pas fait preuve d'empathie quant à mon passé au sein du département de police de Los Santos. Monsieur le juge a décidé de me retirer de mes fonctions de lieutenant malgré ce que j'ai donné au département, malgré le fait que je n'ai jamais été sanctionné ou reproché de quoi que ce soit.
Je demande donc à ce que l'affaire soit rejugé par un juge différent, et que ce dernier prenne en considération mes réclamations, notamment au fait de ne pas me retirer de mes fonctions de lieutenant directeur du pôle administratif.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ;
Veuillez agréer, monsieur le procureur, l'assurance de mes respectueuses salutations ;
Cordialement, monsieur ANDERSON.
Dernière modification par Luca (10/04/2018 00:02)
Connor Anderson: Lieutenant II au Los Santos Police Department
Directeur de l'académie du Los Santos Police Department
Aiyana McJohn: Chief of Operation au Los Santos Fire Department
Directrice adjointe de l'académie du Los Santos Fire Department
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BUREAU DU PROCUREUR
Accusé de réception
Date : 10/04/2018
_________________________________
Bonjour monsieur Anderson,
J'ai pris connaissance de votre lettre et du verdict énoncé par la Cour Supérieure de Los Santos. Cependant, il n'est pas du ressort du Procureur de faire appel à une décision de justice.
En effet, cela contrevient au principe d'interdiction du double jeopardy (double incrimination), inscrite dans le 5ème amendement de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique.
L'interdiction de la double jeopardy tient son origine du proverbe juridique romain "non bis in idem" ce qui signifie "pas deux fois pour la même (chose)" ou en d'autre mots "une personne ne peux être jugé une seconde fois pour les mêmes faits".
Cette interdiction se retrouve dans le code de procédure pénale de l'Etat de San Andreas :
3. Nul ne sera pénalement mis en cause à deux reprises pour les mêmes faits.
[...]
70. Durant le délai d’appel, les parties peuvent interjeter appel de la décision rendue en première instance, à l’exception de l’Etat qui ne peut interjeter appel.
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous ne pouvez pas interjeter appel de la décision d'acquittement ou de relaxe, mais vous pouvez cependant interjeter appel de la branche civile du jugement pénale, c'est à dire les dommages-punitifs et les sanctions professionnelles, conformément à l'article 71 du code de procèdure pénale.
71. La partie civile ne représentant que son propre intérêt, celle-ci ne peut interjeter appel d’une décision d’acquittement ou de relaxe, mais peut interjeter appel seulement de la branche civile du jugement pénal.
Cordialement.
Signature :
Rodrigo Hernandez
(( etant donné que le topic est lock, tu peux envoyer un mp à elusive je pense))
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Dernière modification par LittleTony (10/04/2018 06:29)
Dura lex, sed lex.
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