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BUREAU DU PROCUREUR DAVID BECERRA
COMMISSIONS ROGATOIRES
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En accord avec la Loi, comme l'indique l'article 11, chapitre premier, titre premier du code de procédure pénale de l'État de San Andreas,
11. Le Procureur régit les polices dans la procédure pénale et dans la répression des infractions. À ce titre, il émet des directives qui doivent être suivies par les polices.
Il est ordonné que les agents de police en fonction dans le district prennent connaissances des directives en vigueur et les appliquent, dans l'intérêt général. Ces dernières peuvent être amenées à expirer dans le temps, notamment lorsqu'il arrive que des dates soient inscrites dans les commissions rogatoires et qu'elles précisent quand est-ce qu'elles prendront fin.
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DIRECTIVE n°LS041117
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi ;
Article premier. Le bureau du procureur consente à ce que les demandes de mandat soient portées à la connaissance de la Cour par les polices locales et autorise à ce qu'elles ne les lui fassent pas parvenir.
Article second. Lorsqu'un mandat est appliqué par les polices, il est obligatoire que celles-ci fassent parvenir un rapport de résultat au Procureur du district ou à ses substituts ainsi qu'au magistrat ayant ordonné la mesure.
D.BECERRA
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DIRECTIVE n°LS051117
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi ;
Article premier. Les plaintes déposées par les citoyens sont recueillies par la police locale qui a juridiction sur le lieu où il est suspecté que les infractions rapportées aient été commises.
Article second. Le bureau du procureur préserve son devoir de supervision des plaintes accordé par la Loi. C'est à cette fin que les polices locales transmettent systématiquement les copies des plaintes qu'ils ont reçues au Procureur.*
Article trois. Lorsque des fonctionnaires sont assujettis à des plaintes qui les accusent d'avoir commis une ou plusieurs infractions durant leur service, il demeure impossible pour les polices de les traiter ; seul le Procureur et ses substituts y sont habilités et il revient aux polices de leur transmettre ces dernières.
D.BECERRA
*
Dernière modification par Dosum (05/11/2017 16:23)
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DIRECTIVE n°LS061117
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi ;
Article premier. Nul individu ne pourra être fiché mis-à-part s'il est assujetti à une enquête dans la mesure où elle n'est pas abusive ou s'il a déjà été condamné.
Article second. Est défini par le mot 《 fichage 》 le recensement d'informations personnelles d'un tiers dans un espace où seuls les fonctionnaires de police sont habilités à les consulter.
D.BECERRA
Dernière modification par Dosum (07/11/2017 19:50)
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DIRECTIVE n°LS071217
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi ;
Article premier. Exception est faite à la commission rogatoire LS041117 lorsque des demandes de mandat concernant la géolocalisation ou la mise sur un écoute d'un ou de plusieurs individus sont effectuées par les polices au près d'une Cour.
Article second. Dans le cas évoqué par l'article premier de la présente directive, il est permis aux polices de demander un mandat de géolocalisation à la Cour si :
1. Un ou plusieurs individus ont disparus, aux fins de les retrouver ;
2. Un individu est recherché et listé sur le site officiel du bureau du procureur de ce présent district, aux fins de le retrouver.
Article trois. Lorsque les polices obtiennent qu'une ligne téléphonique ou bien un lieu défini par la loi comme une propriété privée soit mise sur écoute, il leur revient d'en informer le bureau du procureur du présent district par écrit.
Article quatre. Aux fins de rappel et de renforcement des procédures pénales telles qu'elles sont établies dans l'État de San Andreas, il est rappelé que le viol de la vie privée sans mandat (la mise sur écoute, la géolocalisation, etc) est illégal et strictement prohibé, peu importe la situation.
D.BECERRA
Dernière modification par Dosum (14/12/2017 13:09)
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DIRECTIVE n°LS181217
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi ;
Article premier. Les individus disposant des prérogatives de police dans le présent district sont habilités à saisir un ou plusieurs véhicules appartenants à un tiers dans le strict cadre du respect des articles suivants.
Article second. Les véhicules à moteurs sont saisis dès lors qu'ils sont opérés aux fins de fuite des autorités, sauf si le conducteur mis en cause se rend coupable de vol du véhicule en question.
Article trois. Un véhicule à moteur opéré par un propriétaire ne détenant pourtant pas de permis de conduire valide peut être saisi.
Article quatre. Un véhicule employé à des fins de dissimulation de biens illégaux par son propriétaire peut être saisi.
D.BECERRA
Dernière modification par Dosum (18/12/2017 18:39)
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DIRECTIVE n°LS241217
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi ;
Article premier. Sont définies par "données classifiées" l'ensemble des informations dont l'accès public est interdit et qui sont détenues par des administrations.
Article second. Conformément à la loi, les données classifiées peuvent être déclassifiées après un délai de six mois à compté de leur classification.
Article trois. Les citoyens souhaitant avoir accès à des données déclassifiées doivent formuler une demande par écrit au près de l'organisme concerné.
Article quatre. Si la demande évoquée dans l'article trois de la présente commission rogatoire est refusée, il revient alors au citoyen d'initier une affaire civile au près de la Cour supérieure du présent district.
D.BECERRA
Dernière modification par Dosum (24/12/2017 13:20)
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DIRECTIVE n°LS04018
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi ;
Article premier. Aux fins de consolidation de la procédure pénale et de garantie des droits individuels de chaque citoyen, il est rappelé que nul ne saurait être retenu, contrôlé, palpé ou même encore fouillé sans suspicion raisonnable.
Article second. La couleur de peau et le lieu de résidence ne sont pas des motifs pouvant faire naître une suspicion raisonnable.
D.BECERRA
Dernière modification par Dosum (04/01/2018 11:37)
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DIRECTIVE n°LS04018
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, aux fins de préserver l'intégrité et l'autorité des institutions judiciaires de l'État de San Andreas telles qu'elles sont instituées par la Loi, alors que ses prérogatives sont gravement violées,
Article premier. La présente commission rogatoire institue une mesure d'urgence afin de lutter contre la sédition qui porte alors gravement atteinte aux institutions judiciaires de l'État. Elle est limitée dans le temps et prends fin le 20 Janvier 2018 sauf indication explicite contraire.
Article second. S'approprier les prérogatives du procureur ou violer une commission rogatoire dans les circonstances actuelles, au vu de la gravité des atteintes et de leur fréquence, est une altération grave des pouvoirs des institutions judiciaires, qui constitue alors pleinement le crime de sédition.
D.BECERRA
Dernière modification par Dosum (16/01/2018 19:49)
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DIRECTIVE n°LS200118
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Article premier. Le fait pour un policier de présenter un dossier complet et prêt à l'instruction au bureau du procureur est rémunéré à hauteur de 13.500$.
D.BECERRA
Dernière modification par Dosum (20/01/2018 16:54)
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DIRECTIVE n°LS200119
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Article premier. La directive n°LS200118 est abrogée à compter de ce jour.
E. GUTIERREZ
Dernière modification par Saul (03/02/2018 21:58)
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En vertu de la loi, notamment en son article 11 du chapitre 1 du titre I du code de procédure pénal, Article premier. L'impératif objectif d'une surveillance pour le département de police concernant les réseaux sociaux. Article second. L'ouverture systèmatique d'une enquête lorsque des suspicions raisonnables laissent croire aux enquêteurs que l'auteur de la publication en question s'est rendu coupable d'une infraction, soit en tant qu'auteur, coauteur ou en tant que complice. E. GUTIERREZ
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, aux fins de ne pas laisser impunie les infractions exhibées et revendiquées sur les divers réseaux sociaux ou espace de communication.
Dernière modification par Saul (12/03/2018 16:13)
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En vertu de la loi, notamment en son article 11 du chapitre 1 du titre I du code de procédure pénal, Article premier. L'usage systématique aux hélicoptères et véhicules aériens par la Police dans les recherches sur le territoire au fin de neutraliser la menace terroriste. Article second. La Police et l'Armée disposent tous des prérogatives de police et de tous les moyens techniques et technologiques à leur disposition pour neutraliser la menace terroristes. Article trois. La Police et l'Armée peuvent user de la force létale sans sommation pour neutraliser le terroriste et ses complices, du fait du danger qu'il représente pour la sécurité nationale. Article quatre. En cas de fuite et refus d’obtempérer d'un suspect, l'usage d'arme létal par l'Armée et la Police est exceptionnellement autorisé pour le neutraliser. Article cinq. Toutes les propriétés et locaux du terroriste seront perquisitionnés et scellés. Article six. Des check-point seront établis sur les points clés de l’intérieure de la ville de Los Santos et sur ses axes d'entrée, à l'initiative de l'Armée et de la Police, afin de procéder à des palpations et à des contrôles systématiques sur les individus entrants et sortant. Article sept. Les individu suspecté d'être en relation avec le terroriste recherché seront systématiquement mis en détention ferme. Article huit. La Police et l'Armée peuvent, sans suspicion raisonnable, retenir quiconque se meus dans l'espace public afin de contrôler son identité. Article neuf. La circulation entre Los Santos et les villes de San Fierro et Las Venturas est systématiquement contrôlée. Rodrigo Hernandez
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, aux fins d'appliquer de manière optimales les opérations sécuritaires et policières contre la menace terroriste et dans le cadre de l'application de la Loi Martiale alors en vigueur.
Dernière modification par LittleTony (07/04/2018 10:12)
Dura lex, sed lex.
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DIRECTIVE n°LS0704191
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Article premier. La directive n°LS07048 est abrogée à compter de ce jour.
Rodrigo Hernandez
Dernière modification par LittleTony (07/04/2018 12:08)
Dura lex, sed lex.
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DIRECTIVE n°LS0704192
POUR APPLICATION IMMÉDIATE
Le Procureur, en vertu de la Loi,
Article premier. Annulation de la décision de prolonger la détention provisoire de 5 jours supplémentaire contre Daniel Gallegos et réduction de la détention totale à 3 jours. L'individu doit être libéré dans la journée. Nolle prosequi pour les poursuites pour aggression et refus d'obtemperer. Les charges vont être requalifié.
Rodrigo Hernandez
Dernière modification par LittleTony (10/04/2018 07:42)
Dura lex, sed lex.
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