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Article 22-1. Toute personne s'étant vu infliger une amende par un officier de police dans le cadre de l'article 56 du code de procédure pénale, dispose du droit d'accéder à la procédure rapide de contestation des contraventions routières.
Article 22-2. Le Maire, ou un adjoint délégué à cette tâche, ou tout autre fonctionnaire municipal délégué à cette tâche, prendra en charge la contestation de contravention, dont la forme précise est laissée à l'appréciation du Maire.
Article 22-3. Le Maire, après avoir réuni tous les éléments, rend un avis conforme, partiellement conforme ou non-conforme à la contravention.
Article 22-4. Le Procureur peut ensuite, dans un délai de deux jours suite à l'avis rendu par le Maire, refuser l'application de cet avis. Le contestant, alors, pourra jouir de son droit à un procès équitable telle que le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale.
Article 22-5. La procédure rapide de contestation des contraventions routières est obligatoire avant tout recours judiciaire de la personne ayant fait l'objet d'une amende selon les modalités de l'article 1.
Nom, prénom du contestataire : Erwan Shelton
Numéro de téléphone :/
Adresse :SDG
Avocat : (facultatif)
Contravention(s) dressée(s) le : 29/01/2021
Par l'officier de police : David Montreal
À : 16h16
D'un montant de :20'000$
Griefs : Bonjour toutes mes salutations à la personne qui liras cette lettre.
J'étais en ville quand un mec me demande une clope je lui dit que j'en ai pas, il commence à me manquer de respect et me frapper je me défend
à l'arrivé des flics le mec en questions se barre et moi j'me fait attraper ils m'ont mis en prison, j'ai eu une Amende de 20'000$ étant nouveau en ville et aucun revenu j'aimerai être remboursé.
Preuves :
Demande(s) :20'000$
Et jurons de dire la vérité.
Erwan, Shelton, 02/02/2021, fait à Los Santos, R ONE Shelton.
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Le Bureau du Procureur enverra une lettre à Erwan Shelton pour lui informer que sa contestation de contravention est automatiquement refusée, il lui sera demandé de se rapprocher d'un avocat.
Dernière modification par 6hunna (02/02/2021 21:33)
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