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Entreprise visée ou personne visée : CARS DEALS
Immatriculation de la personne inspectée : Immatriculation d'abord invalidée, demande effectuée à posteriori de l'inspection.
Historique :
- La société Cars Deals est réputée ouverte de par les nombreuses publicités diffusées proposant le rachat de véhicule d'occasion.
- Lors d'un entretien, enregistré par le téléphone de l'inspecteur, le co-propriétaire reconnaît être en activité depuis plus de deux semaines.
- Une précédente "tentative" d'immatriculation a été faite mais le dossier n'a pas été reçu en raison d'un irrespect des règles de demande d'immatriculation.
- Cars Deal était donc en activité depuis plus de cinq jours, sans immatriculation. Constituant ainsi une infraction administrative de non immatriculation.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. infraction administrative de non-immatriculation d'entreprise (21-1, code des affaires & des inspections)
Ordre de payement final :
Une amende administrative de 10 000$ est prononcée.
Vous devez payer cette amende, laquelle est immédiatement exécutoire.
Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra l'obligation de paiement. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau des inspections. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un inspecteur ou chef-inspecteur du bureau des inspection des services municipaux
Date : 03/11/2020
Nom de l'inspecteur : inspecteur principal Meagher
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
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