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Je vous contacte aujourd'hui suite à la situation embarrassante dans laquelle je me trouve. Suite à une inspection de monsieur Meagher, je me suis vu infligé une amende de 47,000$ ainsi qu'une fermeture administrative de mon établissement le Twenty's. Je vais être honnête et reconnaître mes torts, j'ai ouvert mon établissement alors que quelques derniers détails n'était pas à jour, à savoir l'absence de caméra et la licence n'a pas encore été validé.
Suite à cet amende et cet saisie administrative que je trouve abusive, j'ai pris contact avec des employés de la mairie, monsieur Oyming et monsieur Hedgor , avec lesquelles j'ai pu effectuer une contre-visite afin de leur montrer l'état actuel du local. Suite à quoi, ils m'ont gentillement conseillé sur les travaux à effectuer et derniers détails à ajuster, comme l'ajout d'un W.C. ainsi que de trois caméras. Suite à quoi nous avons alors discuter autour de ce dossier effectué par monsieur Meagher des différentes anomalies présente dans son rapport et c'est donc d'après leur précieux conseil et directive que je vous ai envoyé cet lettre.
D'après confirmation d'employé de la mairie, je dispose d'un délai de cinq jours pour acquérir ma licence et ne peut être sanctionné d'une amende pour cela. Je tiens à mettre en avant les efforts que j'ai fournit pour préparer au mieux mon établissement à l'ouverture, en prévoyant le portique de sécurité, les extincteur ainsi que la salle de vidéo-surveillance. J'ai fait preuve de bonne volonté et ai envoyé une première demande de licence le 07/08 ( le jour où j'ai été contrôlé), ne souhaitant pas rester dans l'illégalité.
Là où je reconnais mes torts, car je me dois aussi de les assumer, c'est d'avoir ouvert sans disposé de caméra de surveillance et surtout d'avoir précipité l'ouverture sans attendre la licence, même si légalement je dispose de cinq jours, j'aurait mieux fait d'attendre pour éviter ce genre de problème.
J'en viens donc pour finir, au comportement harcelant de monsieur Meagher, qui à tout fait pour gonfler au maximum l'amende, sous pretexte que sa mission est de remplir les caisses de la mairie. Suite à quoi il c'est stationné à quelques pas du bar, pour m'espionner, venant jusqu'à appelez le 911 pour me causer des soucis. Quand la police est arrivée, ils ce sont vite rendu compte de l'absurdité de la scène et on spécifier à monsieur Meagher qu'il n'y avait rien à faire, avant de repartir aussi tôt.
Je souhaite donc par le biais de cet lettre, d'une part assumé mes erreurs. Et de l'autre, dénoncé l'acharnement dont j'ai fait part, j'accuse monsieur Meagher d'avoir tout fait pour faire gonfler au maximum l'amende pour tenter de m'intimider, étant donné qu'il avait clairement un problème avec moi, ce permettant même de ce montrer offensif envers mes clients, sous entendant que j'était un arnaqueur avec mon blackjack.
Je souhaite donc remettre en question les chefs d'accusation suivant :
----- Infraction n°1. Non immatriculation
----- Infraction n°2. Exercice d'une activité contrôlée sans la licence nécessaire (vente d'alcool)
----- Infraction n°2. Exercice d'une activité contrôlée sans la licence nécessaire. (jeux d'argents)
Si je remet en cause ces trois accusations, c'est non seulement car j'était encore dans le délai légal, en attente de ma licence mais surtout car d'après les employés que j'ai pu rencontrer lors de cet contre-visite , j'ai été victime d'une double amende pour la même infraction, ce que je considère comme un abus de la part de monsieur Meagher qui à forcément fait ça volontairement pour me nuire.
Concernant le reste des amendes, je les assumes totalement et je les réglerais comme il ce doit sans aucun soucis. J'ai appris par le biais d'un employé de la mairie qu'une anomalie avait été remarqué dans le dossier avant même que je n'entreprenne une quelconque démarche, je pense donc que l'issue de cet enquête sera déterminante dans mon dossier.
J'aimerait aussi à l'avenir, me voir attribué un autre inspecteur. N'ayant jamais eu de soucis de ce type auparavant et m'étant toujours montré coopératif, j'aimerait pouvoir poursuivre dans cet voie et ne plus être en contact avec cet individu qui profite de son statut pour sanctionner à tort.
Merci de m'avoir lu et dans l'attente d'une réponse, Javier Hirguanes.
Dernière modification par Hirguazoo (09/08/2020 00:49)
Javier Hirguanes
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Bureau des services publics et administratifs , Direction des affaires financières et juridiques
Accusé de réception
La Mairie de Los Santos accuse réception de votre contestation d’amende.
Le service juridique de la Mairie est saisi de votre recours. Une réponse vous sera donnée sous 72 heures. Passé ce délai, le silence de l’administration vaut refus tacite de votre demande, vous aurez la possibilité de contester cette décision devant les tribunaux dans les délais prévus par les lois en vigueur.
Veuillez recevoir Monsieur, nos salutations les plus distinguées.
Pour le Secrétaire Général,
Par délégation,
Le Directeur des finances et des Affaires juridiques.
Dernière modification par Confidentielcuz (09/08/2020 01:59)
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Bureau des services publics et administratifs , Direction des affaires financières et juridiques
Verdict
I. VISA
Vu le le code des affaires et des inspections et plus particulièrement ses articles 13-4. (a), 11-1.(a), 11-2 (a), 11-3 (a), 12-2 (a), 13-1 (a), 21-1 (a), 22-1 (a), 24-1 (a), 42-1 (a) ;
Vu Le code municipal et notamment ses articles 1-1 et suivants, 2-1 (a), 2-2 (a), 2-4 (a) , 2-5 (a) et 8-10 ;
Vu le Code de procédure pénale et notamment son chapitre préliminaire: Garanties du droit pénal ;
Vu la Constitution américaine et notamment son cinquième amendement ;
Vu la recours administratif , enregistrée le 9 Aout 2020, présentée par M.HIRGUANES Javier, Gérant de la société Twenty's Black Jack , tendant à contester l'amende administrative lui ayant été délivrée le 7 aout 2020, à la suite d'une inspection ;
Vu le rapport d'inspection édité par Monsieur Ambros MEAGHER, inspecteur principal de La Mairie de Los Santos daté du 7 aout 2020 ;
II. PROCEDURE
Le 09/08/2020, l'inspecteur principal Ambros Meagher officiant en qualité d'inspecteur municipal conformément à l'article 8-4. et 8-5. du code municipal émet un procès-verbal de constatation d'infractions administratives au terme d'une inspection administrative menée le même jours au Twenty's BlackJack, établissement non déclaré, donnant lieu notamment à une amende administrative d'un montant total de 37 000 $, puis portée à 47 000 $ à la suite d'une violation de l'obligation de fermeture administrative.
Par lettre du 09/08/2020, Monsieur Javier Hirguanes, gérant de l'établissement, conteste l'amende administrative et forme un recours administratif. Il s'oppose plus particulièrement aux infractions suivantes:
----- Infraction n°1. Non immatriculation
----- Infraction n°2. Exercice d'une activité contrôlée sans la licence nécessaire (vente d'alcool)
----- Infraction n°2. Exercice d'une activité contrôlée sans la licence nécessaire. (jeux d'argents)
Il soutient que:
- Il dispose d'un délai de 5 jours pour acquérir sa licence et ne peut être sanctionné pour cela.
- Il a été victime d'un comportement harcelant de la part de l'inspecteur
- Il a été victime d'une double amende pour la même infraction
III. MOTIFS
1. Sur la légalité de l'inspection
Dans son courrier de contestation, monsieur Hirguanes évoque notamment:
J'en viens donc pour finir, au comportement harcelant de monsieur Meagher, qui à tout fait pour gonfler au maximum l'amende, sous pretexte que sa mission est de remplir les caisses de la mairie. Suite à quoi il c'est stationné à quelques pas du bar, pour m'espionner, venant jusqu'à appelez le 911 pour me causer des soucis. Quand la police est arrivée, ils ce sont vite rendu compte de l'absurdité de la scène et on spécifier à monsieur Meagher qu'il n'y avait rien à faire, avant de repartir aussi tôt
ATTENDU qu'un inspecteur municipal est officier de police disposant de tous les pouvoirs afférant à ce statut dans le cadre de leur juridiction.Que, selon la rédaction de l'article 11-3 du CAI, la juridiction d'un inspecteur municipal a trait à l'investigation et à la sanction des infractions prévues au chapitre 2 du CAI et à tous les arrêtés municipaux relatifs à une multiplicité de matières (en fait, presque tous les arrêtés municipaux).
ATTENDU Que si l'entreprise n'est pas déclarée, l'inspecteur municipal doit disposer d'une suspicion raisonnable que l'entreprise devrait être déclarée pour procéder au contrôle administratif, comme prévu par l'article 12-2 (a) du CAI et que cette suspicion raisonnable pouvait découlé de plusieurs éléments indépendant les un des autre l'a fondant.
ATTENDU que dans son rapport d'inspection, Monsieur Meagher précise que c'est à la suite d'une publicité annonçant l'ouverture du casino qu'il s'est rendu sur place et a commencé l'inspection. Qu'au surplus l'entrée et la sortie de plusieurs personnes a été observé dans l'établissement ce qui est de nature présumé leurs qualité de client et donc la qualité d'entreprise et que le nom même de l'enseigne se rapporte au blackjack qui se trouve être justement un type de jeux d'argent. Également, l'agencement des locaux et le mobiliser présent, machines à sous, bar,chaises et tables ainsi qu'un distributeur automatique est de nature à matériellement constituer l'activité de l'entreprise et donc sa nécessaire déclaration.
Que dès lors l'inspecteur municipal disposait d'une suspicion raisonnable fondé sur plusieurs éléments, permettant de procéder au contrôle administratif du commerce alors présumée et d'ainsi d'y entrer dans ce cadre et qu'eu égards à ces éléments, l'inspection était donc légale. .
2. Sur l'absence d'immatriculation de l'entreprise
ATTENDU que toute personne morale, y compris les auto-entreprises (entreprises constituées d'une seule personne, l'auto-entrepreneur), notamment les associations, les syndicats, les partis politiques, les entreprises, doit être immatriculée auprès de la municipalité de Los Santos avant ou au maximum 5 jours après le début de son activité effective.
Qu'en l'espèce Monsieur HIRGUANES prétend avoir commencé son activité le 05 aout. Mais également que ce dernier a dépose auprès des services de la Mairie de Los Santos son immatriculation au RCS et que cette demande était en cours de traitement.
Qu'eu égards à ces éléments, l'amende pour la non immatriculation de personne morale prise en application de l'article 21-1 b du code des affaires et des inspections n'est pas suffisamment caractérisée mais qu'elle est indépendante des amendes relatives à l'absence de licence
3. Sur la sanction d'absence de licence et l'application de la clause de la double incrimination
CONSIDÉRANT que la rapport d'inspection sanctionne l'Exercice d'une activité contrôlée sans la licence nécessaire (vente d'alcool) et l'exercice d'une activité contrôlée sans la licence nécessaire. (jeux d'argents)
CONSIDERANT que Monsieur HIRGUANES prétend "Si je remet en cause ces trois accusations, c'est non seulement car j'était encore dans le délai légal, en attente de ma licence mais surtout car d'après les employés que j'ai pu rencontrer lors de cet contre-visite , j'ai été victime d'une double amende pour la même infraction, ce que je considère comme un abus de la part de monsieur Meagher qui à forcément fait ça volontairement pour me nuire."
CONSIDERANT que la clause de double incrimination est prévu par le cinquième amendement de la Constitution et par le code de procédure pénale. Que cette clause prévoit notamment que "Nul ne sera pénalement mis en cause à deux reprises pour les mêmes faits."
MAIS ATTENDU que l'article 22-1 du CAI prévoit "L'exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine est constitue une infraction administrative passible d'une amende administrative de 10,000$ ainsi que la fermeture administrative de l'entreprise". Que l'article 2-1 du Code municipal de Los Santos prévoit "L'exercice d'une activité contrôlée est subordonnée à l'obtention d'une licence d'activité. Les licences sont accordées par la Municipalité à la personne morale concernée et lui sont attachées. Elles peuvent être révoquées suite à une décision de justice. Exception est faîtes dans le cadre du secteur de la vente d'arme. Ce secteur est régulé par l'armurerie centrale de Los Santos qui contrôle, en coopération avec la Municipalité et le Bureau du contrôleur d'armes, le quota d'armurerie en ville.". Que l'article 2-5 prévoit " L'exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine est un délit puni de 10.000$ d'amende et de la fermeture de l'établissement par décision de mesure conservatoire administrative jusqu'à que la licence soit obtenue" L'ensemble de ces licences sont prévues par l'article 2-2 du code municipal.
Qu'une entreprise peut déclarer plusieurs activités et doit disposer d'une licence idoine pour chaque activité qu'elle déclare. Que la lettre même de l'article 22-1 du CAI et de l'article 2-1 du code municipal ne prévoit de sanction que pour une seule licence. Que dans le cas d'espèce, l'entreprise exerce une activité de vente d'alcool et de jeux d'argent sans disposer des licences.
Qu'il y'a donc lieu à sanctionner l'absence des deux licences par une amende totale de 20 000 dollars et la fermeture administrative de l'établissement.
.
PAR CES MOTIFS
Le service juridique du Bureau des services publics et administratifs:
- VALIDE L'inspection de Monsieur MEAGHER ainsi que la fermeture administrative qui s'ensuit
- PRONONCE l'illégalité de l'infraction de non-immatriculation
- VALIDE les infractions relatives à l'Exercice d'une activité contrôlée sans la licence nécessaire
Par conséquent, vous devez vous acquitter de la somme de 37.000$ auprès de l'inspecteur Meagher.
Veuillez recevoir Monsieur,
nos salutations les plus distinguées.
Pour le Secrétaire Général,
Par délégation,
Le Directeur des finances et des Affaires juridiques.
Dernière modification par Confidentielcuz (10/08/2020 11:00)
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La présente contestation est jointe au dossier de clôture, l'établissement étant dorénavant en règle.
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