BUREAU DES INSPECTIONS
Rapport d'inspection
Procès-verbal de constatation d'infractions administratives
Ordre de payementEntreprise visée ou personne visée : CAFE BUSTELO (The Market's Coffee Shop)
Immatriculation de la personne inspectée : Ray FONZO
Historique :
Le 27/07/2020, décidons de nous rendre dans un établissement faisant de la pub en début de soirée pour son inauguration. L'établissement possède une enseigne du nom "CAFE BUSTELO". Aux immatriculations du registre du commerce, cet établissement n'est pas déclaré et constatons ces éléments comme fondant une suspicion raisonnable de penser qu'il s'agit d'une entreprise non déclarée dont la raison social est la vente d'alcool étant donné la présence d'un comptoir et d'une carte proposant de la vente d'alcool.
Sur place, un gérant au nom de EDWARD TORRO reprenant depuis ce jour les activités de l'établissement The Market's Coffee Shop.
Inspectons donc l'ensemble des locaux.
Observons que l'établissement ne possède ni caméras, ni portique de sécurité, ni extincteur et aucun écriteau EXIT.
Infractions relevées :
* Non-mise à jour des données administratives 2,000$ d'amende, 4,000$ si l'établissement possède une licence
* Commerces de type boite de nuit, distribution d'alcool, jeux d'argent ne possédant pas de portique de sécurité à l'entrée des locaux, 5,000$ d'amende
* Non-présence d'un extincteur dans chaque pièces de l'établissement quel que soit son type 3,500$ d'amende
* Non-présence de trois caméras dans des établissements de type casino et proposant l'achat d'alcool, 7,000$ d'amende
* Non-présence d'un écriteau "exit" à chaque sortie de casino et de boîte de nuit, 6,000$ d'amende
Dans l'attente des documents déclaratifs et sous réserve de présentation dans les 24 heures :
* Comptabilité défaillante 4,000$ d'amende
* Non-tenue d'un registre conforme listant les employés/bénévoles de l'établissement 2,000$ d'amende, 4,000$ d'amende si l'établissement dispose d'une licence
* Non-respect de la rémunération minimale des employés (200$ au tarif horaire) 5,000$ d'amende (pas applicable aux employés publics)
Ordre de payement final :
Une amende administrative de 25 500 $ minimale est prononcée. Toutefois, celle-ci peut se voir réviser à hauteur de 38 500 $
Prononçons :
Qu'au vu de la bonne coopération du gérant et que celui-ci semble être en retard dans ses démarches, autorisons un délai de 24 heures pour la mise en conformité de l'établissement. Auquel cas, l'amende susnommée se verra appliquée, entraînant la fermeture administrative de l'établissement. Dans le cas contraire, l'amende se verra annulée.
NOTICE D'INFORMATION
Vous devrez payer cette amende, laquelle sera immédiatement exécutoire à l'issue du 28/07/2020 à 23h00.
Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra l'obligation de paiement. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau des inspections. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le cas échéant, le paiement se fera auprès de :
Directeur adjoint des services d'inspections et d'administrations, Francis REEVES.
Date : 27/07/2020 - 23h00
Nom de l'inspecteur : Francis G. REEVES
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
