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Une copie du rapport d'inspection est envoyée à l'adresse de l'entreprise.
Entreprise visée ou personne visée : Ruski PUB
Immatriculation de la personne inspectée : https://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=50901
Historique :
Le 03/07/20, procèdons à une enquête administrative sur l'entreprise Ruski PUB sur demande du propriétaire Konstantin Pushkin, souhaitant obtenir une subvention d'aide au démarrage d'une nouvelle activité d'une nouvelle entreprise servant l'intérêt public. Décidons de nous y rendre afin d'inspecter le commerce.
Somme accueillis à notre arrivé par Monsieur Konstantin Pushkin en qualité de gérant. Ce dernier coopératif permet l'inspection.
Observons que l'entreprise, qui n'est pas encore entré en activité, est règle avec les dispositions du code municipal et du code des affaires et des inspections.
Constatons que l'entreprise Ruski Pub se trouve sur Stadium Road, dit New Odessa Street, dans le quartier de East Beach.
Constatons que le quartier dispose de peu d'entreprise en activité et d'aucun lieu de rencontre social et communautaire.
Sommes informés par monsieur Konstantin Pushkin que son entreprise servira l'intérêt public en ce qu'elle permettra d'animer le quartier de East Beach et permettra aux habitants de ce quartier peu dynamique économiquement de la ville de Los Santos de disposer d'un lieu de rencontre social et communautaire à proximité de leur domicile, en plus de favoriser la création d'emploi, d'attirer des investissements locaux et de désengorger les quartiers surpeuplés et encombrés de Ganton et Idelwood.
Joignons la déclaration sur l'honneur de monsieur Konstantin Pushkin quant à l'entreprise des démarches antérieures visant à obtenir des financements autonomes ou privés et qui se sont avéré infructueuses pour son entreprise "Ruski Pub".
Je déclare moi, Konstantin Pushkin, attester sur l'honneur, avoir entrepris des démarches antérieures visant à obtenir des financements autonomes ou privés et qui se sont avéré infructueuses au sein du Ruski PUB.
Konstantin Pushkin
Infractions relevées :
----- Aucune
Prononçons :
Un avis favorable auprès du Directeur des Services Municipaux à l'obtention d'une subvention municipale à la personne morale "Ruski PUB" au fin d'aide au démarrage de son activité.
↑Article 5-1. Une subvention ne peut être attribuée qu'à une entreprise immatriculée.
↑Article 5-2. Une subvention ne peut être attribuée qu'à la suite d'une enquête administrative par un inspecteur municipal afin :
i. d'obtenir le casier judiciaire vierge du ou des dirigeants de l'entreprise concernée ;
ii. de réaliser l'inspection de ses locaux ;
iii. d'établir la réalité de l'entreprise, de son activité, et le bien-fondé de sa demande ;
iv. de s'assurer que l'entreprise exerce bien son activité dans la légalité, ou qu'elle compte bien exercer son activité dans la légalité ;
v. de vérifier qu'une comptabilité est tenue ou qu'elle sera tenue dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
À la fin de cette enquête administrative, l'inspecteur municipal dresse un rapport qu'il envoie au Directeur des services municipaux afin de décider de l'attribution ou non de la subvention.↑Article 5-3. Une subvention ne peut être accordée que :
i. en tant qu'assistance au maintien d'activité de l'entreprise lorsque celle-ci présente des difficultés financières graves ;
ii. en tant qu'aide au démarrage d'une nouvelle activité d'une nouvelle entreprise, à condition que la subvention n'excède pas 100.000$ et que la nouvelle activité serve l'intérêt public ;
iii. en tant qu'aide au démarrage d'une nouvelle activité d'une entreprise déjà existante, en bonne santé financière, à condition que la subvention n'excède pas 200.000$.↑Article 5-4. Pour excéder les montants visés au précédent article, une dérogation expresse doit être accordée par le Directeur des services municipaux.
↑Article 5-5. Une subvention ne peut être accordée que si le demandeur établit la preuve qu'il a réalisé des démarches infructueuses antérieurement visant à obtenir des financements autonomes ou privés.
↑Article 5-6. Une subvention ne peut être accordée que si le demandeur établit la preuve auprès de l'administration qu'il a opéré une séparation du patrimoine du ou des propriétaires de l'entreprise ou du ou des propriétaires dans les termes fixés par l'article 211-5 du code civil et par le §6-1 du code des affaires et des inspections.
↑Article 5-7. La subvention peut être proposée, soit sous forme de subvention pure et simple, soit sous forme de prêt à taux zéro dont les modalités de remboursement sont l'objet d'un contrat entre la Mairie de Los Santos et le demandeur et qui peut contenir des clauses exorbitantes au profit de la Mairie de Los Santos.
↑Article 5-71. Une subvention par prêt à taux zéro est exempte des conditions fixées à l'article 3 (5-3 du présent code), mais son montant ne pourra, sans préjudice de l'article 4 (5-4 du présent code), dépasser un total de 300 000$. Le demandeur devra prouver que l'activité qu'il cherche à financer sert l'intérêt local.
↑Article 5-8. En tout état de cause, une subvention doit être utilisée à des fins déterminées par l'acte réglementaire qui fixe son attribution ; si elle n'est pas utilisée à ces fins, son récipiendaire peut se voir demander le remboursement intégral et immédiat de la subvention ; un tel comportement constitue une infraction de détournement de subvention municipale passible d'une amende administrative de 20,000$.
↑Article 5-9. Le fait de ne pas formuler des mentions exactes, ou de ne pas réaliser un rendu sincère de son activité et de sa demande, lorsqu'une demande de subvention est formulée, et durant l'enquête qui s'ensuit, constitue une infraction administrative d'inexactitude dans le cadre d'une attribution de subvention passible de 20,000$ d'amende.
Date : 04/07/20
Nom de l'inspecteur : Tommy Forrest
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Dernière modification par LittleTony (04/07/2020 12:04)
Dura lex, sed lex.
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