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Maître Ritsuo CHIBA, Ono Law Firm
01 Lincoln Av
Los Santos, San Andreas
Mairie de Los Santos
Services administratifs
Moi, Me. Chiba,
Avocat à l'Ono Law Firm,
Avocat au Barreau de Los Santos,
En ma qualité de représentant juridique et administratif de Monsieur Horoaki Dao, propriétaire des locaux dénommés "Corona Tabac",
J'ai l'honneur de vous déposer en ce jour cette contestation d'amende administrative.
1. Une inspection illégale
Le 17/05/20, l'inspecteur municipal Heath effectue une inspection sur place des locaux appartenant à Monsieur Horoaki Dao, se trouvant sur Corona près de l'entreprise de taxi. Ce dernier dresse trois amendes à l'encontre de "Corona Tabac" (le nom attribué aux locaux). Cf : Le procès verbal.
L'article 12-2. (a) du code des affaires et des inspections dispose que :
12-2. (a) Les inspecteurs municipaux peuvent décider, sans nécessité de suspicion raisonnable, d'effectuer en personne (inspection sur place) un contrôle administratif des entreprises en voie de constitution, des entreprises constituées qu'elles soient déclarées ou non, et des entreprises récemment disparues, sur le lieu de leur siège social et, ou, de leur activité partielle ou totale.
Le Corona Tabac n'est pas :
1- Une entreprise constituée.
2- Une entreprise récemment disparue.
L'inspecteur a dû penser que l'entreprise était en voie de constitution; ce qui n'est pas le cas. Les locaux du Corona Tabac ne servent que de bureau à Monsieur Horoaki Dao, et les personnes se trouvant à l'intérieur des locaux ne sont que des connaissances à lui et non pas des clients.
L'article 12-2. (b) du code des affaires et des inspections dispose que :
(b) Est qualifiée d'entreprise, à toute fin utile en vue de l'application du présent code, toute unité économique de droit privé produisant des biens ou des services, dans un but lucratif ou non, qu'importe qu'elle soit liée par des contraintes d'intérêt général ou non ou par un contrat ou des dispositions unilatérales promulguées par la municipalité concernant d'éventuelles missions dont elle serait chargée.
Le Corona Tabac n'est pas unité économique de droit privé, elle ne produit ni biens ni services. Le Corona Tabac n'est qu'une dénomination pour des locaux qui servent de bureau à Monsieur Horoaki Dao. L'enseigne ne fait pas de simples locaux une entreprise, comme le dispose l'article susmentionné.
2. Demandes
Au vu de l'illégalité de l'inspection, sollicitons de la municipalité qu'elle procède à la révocation de ces trois amendes dressées à l'encontre de Monsieur Horoaki Dao et que soient rouverts les locaux.
Dernière modification par sones (17/05/2020 18:19)
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Recours administratif
Contestation d'une amende adminstrative
En application de l'Article 13-4. (a) du code des affaires et des inspections,
Vu la procédure suivante :
Le 17/05/2020, l'agent fédéral Brad Heath officiant en qualité d'inspecteur municipal conformément à l'article 8-4. et 8-5. du code municipal émet un procès-verbal de constatation d'infractions administratives au terme d'une inspection administrative menée le même jours au Corona Tabac établissement non déclarée, donnant lieu notamment à une amende administrative d'un montant total de 23 500 $
Par une requête, déposée le 17/05/2020 par Maître Chiba Ritsuo, Monsieur Horoaki Dao propriétaire de l'établissement susnommé a contesté l'amende administrative émise le même jours prise contre le Corona Tabac, personne morale présumée non déclarée.
Il soutient que :
L'inspection est illégale
Au moyen que le Corona Tabac n'est pas une entreprise constitué, ou récemment disparue en ce qu'elle n'est pas une entité économique qui produit biens ou services
Sur la légalité de l'inspection :
Vu les articles 12-2. & suivant du code des affaires et des inspections;
Vu l'article 1-1 du code municipal ;
Vu l'article 21-2. (a) code des affaires et des inspections ;
Considérant,
Que le défendeur soutient que le Corona Tabac n'est pas une entreprise constitué en en ce qu'elle ne produit ni biens ni services, et qu'il s'agit simplement de locaux ayant pour nom Corona Tabac faisant office de Bureau.
Mais Attendu,
Que si l'entreprise n'est pas déclarée, l'inspecteur municipal doit disposer d'une suspicion raisonnable que l'entreprise devrait être déclarée pour procéder au contrôle administratif.
Que cette suspicion raisonnable pouvait découlé de plusieurs éléments indépendant les un des autre l'a fondant.
En ce que d'abord des droits d'entrée de 10 $ sont réclamé pour entrer dans le local ce qui est de nature à fondée l’existence d'un chiffre d'affaire propre à toute activité commercial. Qu'au surplus l'entrée et la sortie de plusieurs personnes a été observé dans l'établissement ce qui est de nature présumé leurs qualité de client et donc la qualité d'entreprise. Que le nom même de l'enseigne se rapporte au tabac qui se trouve être justement un type de commerce.
Que dès lors l'inspecteur municipal disposait d'une suspicion raisonnable fondé sur plusieurs éléments, permettant de procéder au contrôle administratif du commerce alors présumée et d'ainsi d'y entrer dans ce cadre. Que l'agencement des locaux et le mobiliser présent, comptoirs, présentoirs, présence de marchandise présentée avec étiquetage et prix affichée est de nature à matériellement constituer l'activité de l'entreprise et donc sa nécessaire déclaration. Que le défendeur s'est déclaré de lui même propriétaire du lieu, et n'a pas nié l’existence de son commerce et qu'il s'est soumis à l'inspection en ce sens.
Qu'eu égards à ces éléments, l'inspection était donc légale.
Cependant,
Attendu que toute personne morale, y compris les auto-entreprises (entreprises constituées d'une seule personne, l'auto-entrepreneur), notamment les associations, les syndicats, les partis politiques, les entreprises, doit être immatriculée auprès de la municipalité de Los Santos avant ou au maximum 5 jours après le début de son activité effective.
Que l’existence d'un délais plus limitatif donnant 24h aux personnes moral pour s'immatriculer
après le début de leurs activité contenu dans le code des affaires ne serait être invoqué contre le défendeur, dès lors que le délais le moins limitatif bien qu'ayant été d'abord de valeurs réglementaire à acquis la valeurs législative dès lors qu'il a été voté suivant la même procédure que les textes ayant valeur législatif.
Que dès lors deux textes de même niveau juridique donne des délais limitatif différents; Qu'on ne peut dès lors opposé au défendeur le délais le plus limitatif dans une logique d'équité et de protection de la partie la plus faible.
Qu'eu égards à ces éléments, l'amende pour la non immatriculation de personne morale prise en application de l'article 21-1 b du code des affaires et des inspections, est illégale.
En conséquence,
Décidons de supprimer l'amende de non immatriculation de personne morale
Que l'amende total est donc abaissée à 13.500 $
Dernière modification par Polardo (18/05/2020 17:37)
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Maître Ritsuo CHIBA, Ono Law Firm
01 Lincoln Av
Los Santos, San Andreas
Mairie de Los Santos
Services administratifs
1. Remerciements et excuses
Tenons d'abord à remercier l'inspecteur Heath pour l’initiative prise quant à la suppression de l'amende de non-immatriculation d'une entreprise, qualifions cette décision pour citer l'agent spécial en charge Kalvin Cole Phelps de courageuse et clairvoyante.
Tenons également à nous excuser au nom de notre client. Ce dernier exerçait bel et bien une activité et pensait que cacher la vérité à son avocat lui permettrait de s'en sortir plus facilement, une réflexion que nous qualifierons cette fois-ci de stupide. Il s'est d'ailleurs plaint, pour le citer, de n'avoir : "empoché aucun dollar ces dernières vingt-quatre heures". Effectivement, la pause que subissent ses activités ont engendré des pertes significatives.
2. Amende et saisie illégale
Considérant que l'inspecteur dresse dans son PV une amende pour exercice d'une activité contrôlée sans licence et prononce ainsi la saisie administrative du Corona Tabac.
Mais attendu,
Que le Corona Tabac vend uniquement du tabac et n'exerce aucune autre activité,
Que l'article 2-2 du code municipal ne qualifie pas la vente de tabac d'activité contrôlée et n'oblige donc pas la personne morale exerçant cette activité à acquérir de licence,
Qu'aucun arrêté municipal n'a été produit à ce sujet,
Qu'au vu de ces éléments, l'amende administrative dressée pour exercice d'une activité contrôlée sans licence ainsi que la saisie administrative sont illégales.
3. Dernière infraction
Considérant que l'inspecteur dresse dans son PV une amende pour non installation d'extincteurs, une amende tout à fait légale,
Mais attendu,
Que Monsieur Horoaki Dao s'est vu saisir ses locaux illégalement pendant vingt-quatre heures,
Qu'il a engendré des frais pour assurer sa défense,
Qu'il a subi des pertes conséquentes, l'inspecteur lui-même soutenant avoir vu l'entrée et la sortie de plusieurs personnes dans l'établissement,
Que l'article 13-5 du code des affaires et des inspections dispose que :
13-5. L'inspecteur municipal ayant prononcé la sanction administrative peut retirer cette sanction unilatéralement sous réserve d'avis conforme des services administratifs de la Mairie de los Santos de la Mairie de Los Santos ou du Maire de Los Santos.
Qu'au vu de ces éléments, demandons à l'inspecteur municipal de bien vouloir :
- Lever l'amende administrative d'exercice d'une activité sans licence pour son illégalité.
- Lever la saisie administrative pour son illégalité.
- Lever unilatéralement la sanction administrative pour non installation des extincteurs, ceci afin d'éviter au défendeur de subir d'autres pertes. En contrepartie, ce dernier s'engage à installer les extincteurs manquant dans les prochaines vingt-quatre heures.
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Le Corona Tabac propose de revenir sur sa demande de contestation, priant l'inspecteur municipal de bien vouloir lui accorder un délai de 24 heures pour se mettre en conformité avec la légistation et la réglementation. Il convient bien-sûr :
- Installer les extincteurs manquants.
- S'immatriculer au registre du commerce et demander la licence de "Vente de tabac".
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L'inspecteur Heath accepte l'accord.
Un délais est accordée, les amendes sont suspendues.
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Une copie de la demande d'immatriculation est jointe au dossier : ICI
La partie demanderesse est toujours en attente d'une potentielle ouverture des locaux.
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