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Entreprise visée ou personne visée : Corona Tabac
Immatriculation de la personne inspectée : /
Historique :
Le 17/05/20 prenons connaissance de l'ouverture de l'établissement susnommé par le biais d'une vaacation dans le quartier de Corona.
Observons que le nom de l'enseigne "Corona Tabac" n'est pas enregistrer dans les registre des commerces et des sociétés.
Sur place somme accueilli par Horoaki Dao en qualité de propriétaire et gérant de l'établissement, observons que l'éblissement est ouvert et en activité, deux clients sont sur place.
Constatons que deux pièces (bureau et salle de vente) ne dispose pas d’extincteur.
Donnons 24H à Monsieur Dao pour nous fournir un relevé de la comptabilité de la personne morale.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Violation de l'Article 3-2. du Code Municipal, non installation d'extincteurs.
----- Infraction n°2. Violation de l'Article 21-1 b. du Code des Affaires et des Inspections, non immatriculation d'une personne morale.
----- Infraction n°3. Violation de l'Article 22-1. du Code des Affaires et des Inspections, exercice d'une activité contrôlée sans licence.
Ordre de payement final :
Une amende administrative de 23 500 $ est prononcée.
Prononçons:
La fermeture de l'établissement jusqu'à sa mise en conformité.
Vous devez payer cette amende, laquelle est immédiatement exécutoire.
Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra l'obligation de paiement. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau des inspections. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un inspecteur ou chef-inspecteur du bureau des inspection des services municipaux
D'un haut-gradé du Los Santos Police Department
Date : 17/05/2020
Nom de l'inspecteur : Heath
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Dernière modification par Polardo (17/05/2020 15:35)
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