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Dans sa décision Peuple de l'Etat de San Andreas c. Taylor RICK, la Cour suprême a renforcé les droits des citoyens de San Andreas.
La Cour a en effet renforcé les moyens permettant aux citoyens de contester une condamnation illégale. Elle a considéré que les personnes ayant été condamné par un accord de plaidé coupable immédiatement homologué, sans être informés de leur droit à faire appel (( cas des /juger IG )), pouvaient contester les irrégularités de cette décision auprès de la Cour suprême par voie de certiorari, même sans passer par un appel préalable.
La Cour a également dans cette décision décidé d'annuler en partie la condamnation de M. Taylor Rick en raison de la violation de son droit constitutionnel à ne pas être incriminé deux fois pour un même fait.
Dernière modification par Landa (25/04/2020 11:24)
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