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SERVICES ADMINISTRATIFS
Demande / Mise à jour au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Afin de faire votre demande de modification RCS
Merci de poster à la suite de la demande RCS initiale du commerce, et de ne pas faire un nouveau sujet
(si ceci n'est pas respecté, votre demande de modification ne sera pas prise en compte) ))
VILLE DE LOS SANTOS
Si l'une des informations mentionnées dans votre immatriculation est amenée à changer au fil du temps, la Mairie vous commande de lui adresser un formulaire pour qu'elle puisse opérer la modification sur le registre des commerces et des sociétés. Ce formulaire peut aussi être utilisé si l'entreprise a été vendue afin de mentionner son changement de propriétaire.
Code des affaires et des inspections
-----21-2. (a) Les entreprises disposent de 24 heures dès lors que survient une modification dans leur état ou caractéristiques faisant partie des mentions obligatoires lors de l'immatriculation au registre des commerces et des sociétés, pour procéder à une mise à jour des informations mentionnées sur l'immatriculation. Cette mise à jour se fait avec les services municipaux. (b) La non-satisfaction de cette obligation constitue une infraction administrative de non-mise à jour des données administratives passible d'une amende administrative de 2'000$. (c) Cette amende administrative est portée à 4'000$ si l'entreprise dispose d'une licence.
Le présent article (21-2) du CAI concerne les informations mentionnées, et non les licences obtenues. Tout commerce souhaitant se lancer dans un nouveau secteur assujetti à une licence qu'il n'a pas, devra d'abord attendre la confirmation de la mise à jour, avec le paiement des nouvelles licences avant de s'adonner à l'activité en question.
-22-1. L'exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine est constitue une infraction administrative passible d'une amende administrative de 10'000$ ainsi que la fermeture administrative de l'entreprise.
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