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SERVICES ADMINISTRATIFS
Bureau du Contrôleur des Armes
Article 1-1. Les personnes ayant été condamnées à des délits ou des crimes ne peuvent ni détenir ni acheter d'armes à feu.
Article 1-2. Les malades atteints de troubles psychologiques ne peuvent ni détenir ni acheter d'armes à feu.
Article 1-3. Le port d'une arme de poing, qu'il soit ostensible ou dissimulé, contraint à ce que l'arme en question soit rangée dans étui prévu à cet effet, alors dénommé "holster".
Article 1-4. Le permis PA142, dénommé "licence aux armes générale", permet à un citoyen d'acheter et de détenir n'importe quelle arme de poing. Il est facturé 15'000 $.
Article 1-5. Les détenteurs du permis PA142 ne peuvent porter leurs armes que de manière dissimulée. Celles qui ne peuvent pas être dissimulées sont interdit de port.
Article 1-6. Le permis PA143, dénommé "licence au port ostensible", permet à un citoyen déjà détenteur du permis PA142 de porter de manière ostensible n'importe quelle arme. Il est facturé 11'500 $, exception faite des organismes de sécurité privée, qui devront alors verser 30.000$ pour une licence générale s'étendant à l'ensemble des adhérents à l'organisation.
Article 1-7. Les services publics peuvent acheter, détenir et porter n'importe quelle arme.
Article 1-8. La condamnation pénale au titre de la commission d'un crime ou d'un délit, entraîne le RETRAIT du permis de port d'arme, sans remboursement des frais d'acquisition.
Dernière modification par ElodieVince (06/01/2020 10:12)
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