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1. Prénom et nom du propriétaire/fondateur : Leroy Beneveti
2. Prénom et nom du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : /
3. Adresse du propriétaire/fondateur : 9746 Marina Street.
(( 4. Emplacement précis sur la carte + Photo devanture établissement : ))
5. Adresse du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : /
6. Numéro de téléphone du propriétaire/fondateur : 633-0061
7. Copie de la carte d'identité du propriétaire/fondateur :
8. Copie de la carte d'identité du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : /
9. Casier judiciaire du propriétaire/fondateur : Vierge
10. Casier judiciaire du/des co-propriétaire(s)/co-fondateur(s), si présent(s) : /
1. Nom du commerce/personne morale : Garda Gun's
2. Adresse physique ou numérique du commerce/personne morale : 984 Idlewood.
3. Secteur d'activité du commerce, si entreprise (cochez la case) :
[ ] Primaire (secteur de la collecte de matières premières)
[ ] Secondaire (secteur des services a la personne)
[X] Tertiaire (secteur de la vente, justice, sécurité, etc)
4. Raison sociale du commerce/personne morale (activité précise) : Vente d'armes et protection pare-balles légale.
5. Forme juridique de la personne morale (cochez la case) :
[ ] Auto-entrepreneuriat (aucun employé)
[] Petite entreprise (-10 employés)
[ ] Moyenne entreprise (-25 employés)
[ ] Association à but lucratif
[ ] Association à but non lucratif
[X] Filiale (rattaché a une entreprise mère)
[ ] Firme Nationale ou transnationale
[ ] Compagnie (entreprise mère)
6. Date de début d'activité : 25/10/2019
7. Patrimoine de l'entreprise/personne morale, et liste des employés, a la date d'enregistrement : 100.000$.
1. Votre commerce est il soumis a une législation particulière dans les suivantes (cochez la case) ? :
[ ] Secteur du transport de personnes et de biens : 4.000$
[ ] Secteur de la vente d'alcool : 5.000$
[X] Secteur de la vente d'arme : 30.000$
[ ] Secteur de la sécurité : 7.000$
[ ] Secteur du garage automobile : 8.000$
[ ] Secteur du jeu d'argent : 7.500$
[ ] Secteur du crédit bancaire : 9.000$
[ ] Secteur de la pharmacie : 10.000$
[ ] Secteur de la prostitution : 6.000$
[ ] Secteur de la production musicale, audiovisuelle physique, et audiovisuelle numérique : 4.000$
[ ] Secteur du transport aérien et/ou maritime : 25.000$
[ ] Secteur locatif, immobilier et mobilier : 10.000$
[ ] Secteur du prêt sur gage : 2.500$
[ ] Secteur du prêt à porter et de l’accessoirisassion : 6.000$
[ ] Secteur de la grande distribution de marchandise à caractère alimentaire : 4.000$
[ ] Secteur de la vente culinaire/restauration, de nourriture préparé sur place : 2.000$
[ ] Secteur de la vente de tabac : 10.000$
[ ] Secteur de la vente d'outil et d'équipement électronique : 6.500$
[ ] Aucune (pas de licence demandée)
! Tout commerce proposant la vente d'alcool, ou la distribution de cette marchandise en échange d'argent, se doit de posséder la licence adéquate : secteur de la vente d'alcool. !
Je déclare sur l'honneur avoir pris connaissance des dispositions législatives afférant a mon commerce, et m'engage toujours sur l'honneur de la respecter tout au long de la durée d'exercice du commerce susvisé.
§2-1. Des infractions relatives à l'établissement des entreprises
-----21-1. (a) Toute entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation au registre des commerces et des associés, qu'importe son statut et son activité, si l'un des critères suivants est rencontré :
i. Un capital estimable à plus de de dix mille dollars est affecté à son activité ;
ii. L'entreprise dispose d'un employé et, ou, de deux bénévoles en plus du propriétaire ;
iii. L'entreprise génère plus de dix mille dollars de chiffre d'affaires par semaine ;
iv. L'entreprise réalise de la publicité par les voies télévisuelles, radiophoniques ou téléphoniques.
v. L'entreprise cherche à disposer d'une subvention municipale ;
vi. L'entreprise reçoit des fonds, des biens, des données personnelles de particuliers ou de personnes morales dans le cadre de son activité.
(b) La violation de cette disposition est une infraction administrative de non-immatriculation d'entreprise passible d'une amende de 10,000$.12-2(b) Est qualifiée d'entreprise toute unité économique de droit privé produisant des biens ou des services, dans un but lucratif ou non, qu'importe qu'elle soit liée par des contraintes d'intérêt général ou non ou par un contrat ou des dispositions unilatérales promulguées par la municipalité concernant d'éventuelles missions dont elle serait chargée.
Signature :
Dernière modification par Smowg (05/11/2019 18:56)
Hors ligne
Monsieur Beneveti,
Nous accusons la bonne réception de votre demande/mise à jour d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier est dès à présent en cours d’étude, vous recevrez une réponse prochainement.
Veuillez agréer, Monsieur Beneveti, l'expression de nos sentiments distingués.
Dernière modification par Totoro (24/10/2019 17:19)
But in the end, the most important thing to accept, is that no matter how alone you feel, how painful it may be, with the help of those around you, you'll get through this too.
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Annulation de la demande d'immatriculation RCS suite à la demande de l'auteur.
But in the end, the most important thing to accept, is that no matter how alone you feel, how painful it may be, with the help of those around you, you'll get through this too.
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