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Entreprise visée ou personne visée : Ferricelli's Playroom
Immatriculation de la personne inspectée : https://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=31187
Historique :
Le 25 avril, à 22h08, la boite de nuit "The Beat Down" s'avère être ouverte. Nous diligentons une inspection administrative afin de déterminer si l'exercice de l'activité de la personne morale se fait bel et bien dans le respect de la loi.
Obligations relatives à la sécurité : Il n'y a pas de caméra dans l'enceinte de votre établissement, il n'y a pas non plus d'extincteurs et enfin, il n'y a pas d'écriteau de sortie de secours.
Les infractions constatées donnent lieu à la remise du récépissé suivant.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Absence d'écriteau de sortie de secours (art. 3-4 CM)
----- Infraction n°2. Absence de portiques de sécurité (art. 3-1 CM)
La personne visée plus haut est sanctionnée d'une amende administrative, sans majoration, de 11.000$.
Ordre de payement final :
Une amende administrative de 11.000$ est prononcée.
L'amende administrative est immédiatement exécutoire. Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra les délais de majoration. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau du procureur municipal. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un membre du bureau du procureur municipal
D'un haut-gradé du Los Santos Police Department
D'un fonctionnaire affecté à la Mairie de Los Santos.
Le 27 avril 2019, à 22h16, à Los Santos
David Coleman
Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
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Amende administrative payée.
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