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Entreprise visée ou personne visée : The Copacabana, Darell Lloyds
Immatriculation de la personne inspectée : Non-immatriculée
Historique :
Le 25 avril, à 17h25, une publicité propose la vente du local. Une inspection administrative est diligentée afin de déterminer si le repreneur sera en mesure d'exercer son activité dans le respect de la loi.
Déclaration de personne morale : Il s'avère que la boite de nuit n'est pas déclarée. Pourtant, vous avez auparavant fait la publicité de votre commerce à l'occasion d'une ouverture.
Acquisition de la licence idoine : Il s'avère que la boite de nuit ne dispose pas de la licence qui s'affère à la vente de boissons alcoolisées. Pourtant, vous avez auparavant fait la publicité de votre commerce à l'occasion d'une ouverture et vous avez proposé de l'alcool à la vente.
Obligations relatives à la sécurité : Il n'y a pas de portique de sécurité dans votre établissement, il n'y a pas non plus de caméras et il n'y a pas non plus d'extincteurs.
Entrave à l'inspection administrative : Alors que l'avis d'inspection était rédigé, vous avez pris la fuite à bord de votre véhicule afin d'échapper aux contraventions dans l'espoir que nous ne nous puissions pas vous identifier.
Les infractions constatées donnent lieu à la remise du récépissé suivant.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Non-immatriculation de personne morale (art. 21-1. CAI)
----- Infraction n°2. Exerce d'activité contrôlée sans licence (art. 22-1. CAI)
----- Infraction n°3. Manquement au nombre réglementaire de caméras (art. 3-3 CM)
----- Infraction n°4. Absence de portique de sécurité (art. 3-1 CM)
----- Infraction n°5. Absence d'extincteur (art. 3-2 CM)
----- Infraction n°6. Absence d'issue de secours (art. 3-4 CM)
La personne visée plus haut est sanctionnée d'une amende administrative, sans majoration, de 42.500$.
Une fermeture administrative est prononcée. Elle sera levée lorsque le propriétaire s'acquittera de sa contravention et de ses obligations administratives.
Ordre de payement final :
En application de l'article 13-3 du code des affaires et des inspections, le montant total de l'amende administrative est majoré de 100%.
Une amende administrative de 85.000$ est prononcée.
L'amende administrative est immédiatement exécutoire. Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra les délais de majoration. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau du procureur municipal. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un membre du bureau du procureur municipal
D'un haut-gradé du Los Santos Police Department
D'un fonctionnaire affecté à la Mairie de Los Santos.
Le 25 avril 2019, à 18h01, à Los Santos
David Coleman
Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Dernière modification par Dosum (25/04/2019 15:21)
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