Vous n'êtes pas identifié(e).
Pages : 1
Entreprise visée ou personne visée : The Truth
Immatriculation de la personne inspectée : https://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=33712
Historique :
Une inspection administrative a été diligentée au cours de la soirée du 24 au 25 avril 2019. Les locaux étaient alors ouverts au public. L'adjoint du procureur municipal Gaudencio Orta s'est chargé de vérifier les registres de la mairie pendant que le procureur municipal s'entretenait directement avec le propriétaire, monsieur Stanley Gwopsi.
Déclaration de personne morale : Votre commerce, alors qu'il exerçait pourtant son activité, n'était pas déclaré.
Acquisition de la licence idoine : Des bouteilles d'alcool étaient présentes en nombre sur un bar. Il s'agit donc d'un débit de boissons, mais le commerce n'a pas fait l'acquisition de la licence qui s'affère à ce type d'activité.
Les infractions constatées donnent lieu à la remise du récépissé suivant.
Infractions relevées :
----- Infraction n°1. Non-immatriculation de personne morale (art. 21-1. CAI)
----- Infraction n°2. Exerce d'activité contrôlée sans licence (art. 22-1. CAI).
Le propriétaire s'est engagé à faire immédiatement sa demande de licence. La seconde infraction n'est donc pas retenue, mais la première l'est.
La personne morale visée plus haut est sanctionnée d'une amende administrative, sans majoration, de 10.000$.
Ordre de payement final :
Nous vous sanctionnons donc d'une amende administrative de 10.000$.
L'amende administrative est immédiatement exécutoire. Il vous est réservé un droit de contestation à l'article 13-4 du code des affaires et des inspections, lequel suspendra les délais de majoration. Vous adresserez cette contestation auprès du bureau du procureur municipal. Vous disposerez ensuite d'un délai de recours en justice devant la Cour supérieure de l'Etat de San Andreas.
Le payement peut se faire auprès :
D'un membre du bureau du procureur municipal
D'un haut-gradé du Los Santos Police Department
D'un fonctionnaire affecté à la Mairie de Los Santos.
Le 25 avril 2019, à 13h23, à Los Santos
David Coleman
Procureur municipal de Los Santos
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations fournies dans le rapport.
Hors ligne
Amende administrative versée.
Hors ligne
Pages : 1