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RAPPEL (1) :
Arrêté municipal du 8 décembre 2018 relatif à l'attribution des subventions
Article 9. Le fait de ne pas formuler des mentions exactes, ou de ne pas réaliser un rendu sincère de son activité et de sa demande, lorsqu'une demande de subvention est formulée, et durant l'enquête qui s'ensuit, constitue une infraction administrative d'inexactitude dans le cadre d'une attribution de subvention passible de 20,000$ d'amende.
RAPPEL (2) :
Votre demande de subvention mènera automatiquement à une inspection municipale.
I. DONNÉES SOMMAIRES
Nom de l'entreprise : Dopealicious Radio
Lien vers son immatriculation au RCS : https://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=31816
Numéro de contact : 667-9900
Montant demandé : 300 000$
Forme de subvention demandée : (cochez)
() Prêt à taux zéro
(X) Subvention pure et simple
II. ÉLÉMENTS D'ÉLIGIBILITÉ
Copie du (des) casier(s) judiciaire(s) du (des) dirigeant(s) : *vierge*
Preuves établissant que le demandeur a réalisé des démarches infructueuses pour constituer un auto-financement ou un financement privé :
https://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=31511
Preuves établissant la séparation des patrimoines entre la personne morale immatriculée et le ou les dirigeants :
Nous vous rappelons que les conditions pour prouver la séparation des patrimoines entre la personne morale immatriculée et le patrimoine du ou des dirigeants sont fixées par l'article 211-5 du code civil et le paragraphe 6-1 du code des affaires et des inspections.
*Des preuves sont fournis avec les papiers d'entreprise, des contrats signés, des dossiers expliquant le besoin de véhicules et d'une somme pour les premières payes des salariés*
Disponibilités pour un entretien avec un inspecteur municipal :
Tous les soirs
Signature(s) : Ehoe
Dernière modification par tmort (14/03/2019 19:25)
J'suis dans l'R44 sa mère.
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