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RAPPEL (1) :
Arrêté municipal du 8 décembre 2018 relatif à l'attribution des subventions
Article 9. Le fait de ne pas formuler des mentions exactes, ou de ne pas réaliser un rendu sincère de son activité et de sa demande, lorsqu'une demande de subvention est formulée, et durant l'enquête qui s'ensuit, constitue une infraction administrative d'inexactitude dans le cadre d'une attribution de subvention passible de 20,000$ d'amende.
RAPPEL (2) :
Votre demande de subvention mènera automatiquement à une inspection municipale.
I. DONNÉES SOMMAIRES
Nom de l'entreprise : Fainberg
Lien vers son immatriculation au RCS :http://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=27891
Numéro de contact : 619-8859
Montant demandé : 350.000$
Forme de subvention demandée : (cochez)
() Prêt à taux zéro
(x) Subvention pure et simple
II. ÉLÉMENTS D'ÉLIGIBILITÉ
Copie du (des) casier(s) judiciaire(s) du (des) dirigeant(s) : ** Vierge **
Preuves établissant que le demandeur a réalisé des démarches infructueuses pour constituer un auto-financement ou un financement privé :
Suite au rachat récent de l'entreprise, la subvention est nécessaire pour redémarrer une activité viable dans cette entreprise. Cette subvention est encore une fois, nécessaire, puisqu'elle servira au renouvellement du matériel de l'entreprise qui est caduc et obsolète.
L'engagement de nouveaux travailleurs y est également indispensable.
Preuves établissant la séparation des patrimoines entre la personne morale immatriculée et le ou les dirigeants :
Nous vous rappelons que les conditions pour prouver la séparation des patrimoines entre la personne morale immatriculée et le patrimoine du ou des dirigeants sont fixées par l'article 211-5 du code civil et le paragraphe 6-1 du code des affaires et des inspections.
Nous attestons que la subvention, si elle devait nous être accordée, irait dans les caisses de la personne morale (Fainberg) et non pas dans celles du dirigeant de l'entreprise (Keith Steinbeck). Cet argent ne servirait donc qu'au développement de l'entreprise d'éboueurs.
Disponibilités pour un entretien avec un inspecteur municipal : Principalement tous les soirs de la semaine.
Signature(s) : STEINBECK. (formulaire fourni par le DRH Paul Volfoni).
Dernière modification par Highlander (09/02/2019 18:42)
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