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RAPPEL (1) :
Arrêté municipal du 8 décembre 2018 relatif à l'attribution des subventions
Article 9. Le fait de ne pas formuler des mentions exactes, ou de ne pas réaliser un rendu sincère de son activité et de sa demande, lorsqu'une demande de subvention est formulée, et durant l'enquête qui s'ensuit, constitue une infraction administrative d'inexactitude dans le cadre d'une attribution de subvention passible de 20,000$ d'amende.
RAPPEL (2) :
Votre demande de subvention mènera automatiquement à une inspection municipale.
I. DONNÉES SOMMAIRES
Nom de l'entreprise : Catholic Charities of Los Santos
Lien vers son immatriculation au RCS : http://leroleplay.fr/viewtopic.php?id=28878
Numéro de contact : 674-3485
Montant demandé : 100.000$
Forme de subvention demandée : (cochez)
() Prêt à taux zéro
(X) Subvention pure et simple
II. ÉLÉMENTS D'ÉLIGIBILITÉ
Copie du (des) casier(s) judiciaire(s) du (des) dirigeant(s) : Vierge
Preuves établissant que le demandeur a réalisé des démarches infructueuses pour constituer un auto-financement ou un financement privé : Procédure de donation active depuis le 16/10/2018 : http://leroleplay.fr/viewtopic.php?id=23236
Les donations sont assez rares. La dernière donation date du 20/12/2018, cependant aucune donation avant celle-ci n'a été enregistrée pendant plusieurs semaines, malgré des appels réguliers.
Fournir les preuves.
Preuves établissant la séparation des patrimoines entre la personne morale immatriculée et le ou les dirigeants :
Nous vous rappelons que les conditions pour prouver la séparation des patrimoines entre la personne morale immatriculée et le patrimoine du ou des dirigeants sont fixées par l'article 211-5 du code civil et le paragraphe 6-1 du code des affaires et des inspections.
Catholic Charities of Los Santos est un service de l'Archidiocèse de Los Santos immatriculé au RCS et disposant d'une trésorerie.
https://www.upload.ee/image/9326964/00185877a1_1_.png
Disponibilités pour un entretien avec un inspecteur municipal : Tous les jours en soirée, sauf le samedi 22 décembre et les dimanches.
Signature(s) :
† Mgr Jesse Ferranti
Note :
Les donations ne rapportant aucun avantage fiscal, elles deviennent de plus en plus rares. La trésorerie de l'Église n'a pas dépassée 20.000$ depuis le début de l'année. L'urgence est avant tout d'acquérir un local pour Catholic Charities afin que l'Église puisse avec ses bénévoles mener ses actions de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
C'est la raison même de cette subvention, qui permettra également, en plus d'acquérir un local, de créer des emplois au sein de l'Église et de son association nécessaires à son bon fonctionnement (Comptabilité, sécurité, juridique, ...)
Dernière modification par Nai (20/12/2018 15:31)
L'Église Catholique à Los Santos | Galerie de screens | Discord : Nai#6446
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Accusé réception.
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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Monsieur,
Vous avez présenté la demande de subvention formée au nom et pour le compte de l'association des Charités catholiques de Los Santos. Cette demande fut présentée en bonne et due forme.
Je me suis entretenu avec vous hier soir à l'hôtel Hilton de Pershing Square afin de discuter de l'attribution de cette subvention. Je vous averti que si celle-ci était accordée, elle ne le serait qu'à la condition stricte et non-négociable :
1. que les fonds issus de la subvention soient astreints à la seule et unique personne morale des Charités catholiques de Los Santos et à son patrimoine propre ;
2. qu'ils ne soient affectés qu'à l'usage, la jouissance et disposition exclusifs de cette dernière, dans la limite des conditions imposées par le 1er amendement à la Constitution des États-Unis d'Amérique interdisant aux autorités publiques de financer des activités religieuses ;
3. qu'appliquées aux cas d'espèce, ces conditions signifiaient que, en tout état de cause, d'une part, l'association ne pourrait, dans le cadre des activités qu'elle poursuivrait à l'aide des financements publics, discriminer de quelque manière que ce soit pour des motifs religieux autant les employés et bénévoles que les récipiendaires de l'aide que vous apporteriez, et, d'autre part, que les services fournis par votre association à l'aide des fonds publics ne pouvaient l'être que dans un cadre non-religieux ; qu'a fortiori, ces fonds ne pourraient, d'aucune manière que ce soit, financer l'Église catholique.
Vous avez consenti à ces conditions. Vous m'avez indiqué que votre association n'avait encore poursuivi aucune activité et ne disposait pas d'un local. Vous rentrez dès lors dans le cadre de l'application de l'article 3(ii) de l'arrêté municipal du 8 décembre 2018 relatif à l'attribution des subventions. Je considère en effet que votre activité est nouvelle, que votre entreprise l'est tout autant (immatriculée le 16 décembre 2018) et qu'elle sert l'intérêt public (vous désirez utiliser ces fonds afin de mener des programmes d'action sociale en faveur des plus défavorisés). Vos programmes sont détaillés sur votre site Internet.
Je vous impose aussi pour l'attribution de cette subvention la condition suivante :
4. que votre comptabilité fasse état de la nature des fonds que vous utilisez, notamment par un code couleur ou tout autre moyen, afin que l'examen de votre comptabilité puisse faire apparaître quels sont les fonds utilisés pour quelles activités.
Cette clause permettra notamment de vérifier la bonne application des clauses 2 et 3.
Par souci d'efficacité et pour nous assurer que les fonds n'ont pas été inutilement dépensés, nous vous imposons aussi les conditions suivantes :
5. qu'au moins une action caritative ou sociale soit menée chaque mois, et ce dès le mois de décembre.
6. que les fonds ne soient utilisés qu'en vue de l'emploi de personnes nécessaires à la bonne gestion de l'administration et en vue la poursuite d'activités caritatives et sociales.
Concernant les conditions formelles énoncées à l'article 2 de l'arrêté municipal du 8 décembre 2018 relatif à l'attribution des subventions, je considère qu'elles sont toutes remplies de par l'enquête que j'ai menée administrativement lors du traitement de votre dossier de subvention, et notamment l'examen des preuves fournies au sein de celui-ci, et lors de l'entretien que nous avons eu. Toutes les autres conditions d'éligibilité sont aussi satisfaites.
Je vous communique donc ci-joint le projet d'arrêté municipal attributif de subvention municipale. Veuillez répondre par lettre simple concernant votre acceptation des conditions et du contenu de l'arrêté municipal. Une fois cela fait, celui-ci sera publié et les fonds seront débloqués dans un délai maximal de 3 jours.
Le 22 décembre 2018,
À Los Santos,
Abraham Shishkamil,
Procureur municipal de Los Santos.
Attributif de subvention
Charités catholiques de Los Santos
Vu l'arrêté municipal du 8 décembre 2018 relatif à l'attribution des subventions ;
Vu le code des affaires et des inspections ;
Vu l'enquête administrative réalisée ;
Article 1. La Mairie de Los Santos accorde aux Charités catholiques de Los Santos (Catholic Charities of Los Santos) une subvention pure et simple de 100 000$.
Article 2. Les Charités catholiques de Los Santos se soumettent entièrement à la législation et à la réglementation en vigueur concernant le régime juridique des organisations récipiendaires de subventions publiques.
Article 3. La subvention est accordée aux conditions suivantes :
a. que les fonds issus de la subvention soient astreints à la seule et unique personne morale des Charités catholiques de Los Santos et à son patrimoine propre ;
b. qu'ils ne soient affectés qu'à l'usage, la jouissance et disposition exclusifs de cette dernière, dans la limite des conditions imposées par le 1er amendement à la Constitution des États-Unis d'Amérique interdisant aux autorités publiques de financer des activités religieuses ;
c. qu'appliquées aux cas d'espèce, ces conditions signifient que, en tout état de cause, d'une part, l'association ne peut, dans le cadre des activités qu'elle poursuivra à l'aide des financements publics, discriminer de quelque manière que ce soit pour des motifs religieux autant les employés et bénévoles que les récipiendaires de l'aide qu'elle apportera, et, d'autre part, que les services fournis par l'association à l'aide des fonds publics ne puissent l'être que dans un cadre non-religieux ; qu'a fortiori, ces fonds ne puissent, d'aucune manière que ce soit, financer l'Église catholique ou toute autre institution religieuse ;
d. que la comptabilité de l'association fasse état de la nature des fonds qu'elle utilise, notamment par un code couleur ou tout autre moyen, afin que l'examen de la comptabilité puisse faire apparaître pour quelles activités ont été utilisés les fonds tirés de la subvention ;
e. qu'au moins une action caritative ou sociale soit menée chaque mois, et ce dès le mois de décembre, jusqu'au mois de mai 2019.
f. que les fonds ne soient utilisés qu'en vue de l'emploi de personnes nécessaires à la bonne gestion de l'administration et en vue la poursuite d'activités caritatives et sociales ;
Article 4. Dans l'hypothèse où l'association venait à cesser ses activités ou à dépérir par son inactivité (laquelle inactivité devrait alors être qualifiée par un juge de la Cour supérieure de l'État de San Andreas), la Mairie de Los Santos se réserve le droit de demander le remboursement immédiat des fonds publics restants. En cas de non-respect par les Charités catholiques de Los Santos de l'article 3.d. empêchant à la Mairie d'identifier quels sont les fonds restants qui sont issus de la subvention, la Mairie se remboursera à hauteur de 100 000$ sur les fonds des Charités catholiques de Los Santos, indifféremment de leur provenance.
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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J'ai pris connaissance de l'arrêté et du contenu de votre lettre. Je vous confirme mon acceptation des conditions exposées et du contenu de l'arrêté municipal.
† Archevêque Jesse R. Ferranti
Président de Catholic Charities LS
Mail : CatholicCharitiesLS@inmail.com
Numéro de téléphone : 674-3485 (numéro du secrétariat de l'Archidiocèse de Los Santos)
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Attributif de subvention
Charités catholiques de Los Santos
Vu l'arrêté municipal du 8 décembre 2018 relatif à l'attribution des subventions ;
Vu le code des affaires et des inspections ;
Vu l'enquête administrative réalisée ;
Article 1. La Mairie de Los Santos accorde aux Charités catholiques de Los Santos (Catholic Charities of Los Santos) une subvention pure et simple de 100 000$.
Article 2. Les Charités catholiques de Los Santos se soumettent entièrement à la législation et à la réglementation en vigueur concernant le régime juridique des organisations récipiendaires de subventions publiques.
Article 3. La subvention est accordée aux conditions suivantes :
a. que les fonds issus de la subvention soient astreints à la seule et unique personne morale des Charités catholiques de Los Santos et à son patrimoine propre ;
b. qu'ils ne soient affectés qu'à l'usage, la jouissance et disposition exclusifs de cette dernière, dans la limite des conditions imposées par le 1er amendement à la Constitution des États-Unis d'Amérique interdisant aux autorités publiques de financer des activités religieuses ;
c. qu'appliquées aux cas d'espèce, ces conditions signifient que, en tout état de cause, d'une part, l'association ne peut, dans le cadre des activités qu'elle poursuivra à l'aide des financements publics, discriminer de quelque manière que ce soit pour des motifs religieux autant les employés et bénévoles que les récipiendaires de l'aide qu'elle apportera, et, d'autre part, que les services fournis par l'association à l'aide des fonds publics ne puissent l'être que dans un cadre non-religieux ; qu'a fortiori, ces fonds ne puissent, d'aucune manière que ce soit, financer l'Église catholique ou toute autre institution religieuse ;
d. que la comptabilité de l'association fasse état de la nature des fonds qu'elle utilise, notamment par un code couleur ou tout autre moyen, afin que l'examen de la comptabilité puisse faire apparaître pour quelles activités ont été utilisés les fonds tirés de la subvention ;
e. qu'au moins une action caritative ou sociale soit menée chaque mois, et ce dès le mois de décembre, jusqu'au mois de mai 2019.
f. que les fonds ne soient utilisés qu'en vue de l'emploi de personnes nécessaires à la bonne gestion de l'administration et en vue la poursuite d'activités caritatives et sociales ;
Article 4. Dans l'hypothèse où l'association venait à cesser ses activités ou à dépérir par son inactivité (laquelle inactivité devrait alors être qualifiée par un juge de la Cour supérieure de l'État de San Andreas), la Mairie de Los Santos se réserve le droit de demander le remboursement immédiat des fonds publics restants. En cas de non-respect par les Charités catholiques de Los Santos de l'article 3.d. empêchant à la Mairie d'identifier quels sont les fonds restants qui sont issus de la subvention, la Mairie se remboursera à hauteur de 100 000$ sur les fonds des Charités catholiques de Los Santos, indifféremment de leur provenance.
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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