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Article 1. La présente loi a pour objet de fixer la procédure de recouvrement forcé des créances civiles. Durant ses missions dans le cadre de la présente loi, le procureur municipal dispose notamment des pouvoirs d'un officier de police.
Article 2. Le créancier qui n'obtient pas le payement de ses créances dans les termes prévus au contrat conclu avec son débiteur doit le mettre en demeure, par les moyens suivants :
- lettre recommandée avec accusé de réception au lieu de domicile du débiteur ;
- appel téléphonique enregistré où le débiteur est identifiable ;
- conversation physique enregistrée par audio ou vidéo où le débiteur est identifiable.
Article 2-1. Si, pour une raison impérieuse, notamment l'absence du débiteur, sa disparition, sa fuite ou sa dissimulation, il est impossible au débiteur de le mettre en demeure, le créancier est libéré de cette obligation. Il devra néanmoins motiver auprès du procureur municipal la raison pour laquelle il n'a pas pu mettre en demeure son débiteur.
Article 2-2. Le décès du débiteur n'empêche en aucun cas le recouvrement de la créance ; le créancier pourra poursuivre le recouvrement de sa créance sur les biens et valeurs dont disposait le débiteur à sa mort.
Article 3. En l'absence de payement du débiteur dans le délai mentionné dans la lettre de mise en demeure et qui ne doit pas être inférieur à 48 heures, ou en cas de refus exprès ou de manœuvres dilatoires manifestes du débiteur, le créancier peut requérir la force publique en saisissant le procureur municipal de Los Santos pour procéder à une saisie des biens et valeurs du débiteur à hauteur de la créance. Le créancier établira aussi dans sa requête la preuve de sa créance et la preuve du non-payement de celle-ci.
article 3-1. Durant le délai qui lui est imparti dans la mise en demeure, le débiteur peut saisir la Cour supérieure de l'État de San Andreas pour faire valoir tout argument, toute exception et tout privilège contre le payement de sa dette. La Cour supérieure de l'État de San Andreas rendra un jugement dans les conditions prévues par le code civil, pouvant délivrer un mandat d'exécution forcée qui sera exercé par le procureur municipal.
Article 3-2. Le procureur municipal peut requérir le soutien des services municipaux pour procéder au recouvrement forcé de la créance. Il peut user de la force, s'introduire dans les propriétés du débiteur, saisir ses valeurs et ses biens meubles et immeubles ainsi que ses moyens de payement. Il en dresse rapport et notifie une copie à la Cour, au créancier et au débiteur. Il ne peut opérer des saisies sur salaire que sur mandat d'un juge.
Article 3-3. Le procureur municipal peut agir durant la procédure de recouvrement forcée comme conciliateur, amener le créancier à consentir à des remises de dettes ou à des échelonnements.
Article 3-4. Si le procureur municipal ne peut, pour obtenir de manière satisfaisante et rapide le payement, que procéder à la saisie d'un bien, dont la valeur excède pourtant le montant total de la dette, il peut saisir pour le mettre aux enchères.
Article 3-5. Le procureur municipal ne procèdera à la saisie d'un bien que si le montant de la dette est significatif et que la seule manière satisfaisante et rapide d'obtenir le payement de la dette est la saisie dudit bien.
Article 4. Le procureur municipal peut fixer des frais de recouvrement chaque fois qu'il procède à un recouvrement forcé de créances. Ces frais de recouvrement ne peuvent excéder 10% de la créance totale. Ils sont ajoutés à la dette mais sont payés directement au bureau du procureur municipal.
Article 5. Le débiteur peut former devant la Cour supérieure de l'État de San Andreas une action civile contre le débiteur, et contre le procureur municipal mais seulement en cas de fraude concernant ce dernier, pour former les mêmes contestations que celles prévues à l'article 3-1, ou pour arguer de l'inégalité ou de la sévérité extrême, inéquitable et disproportionnée du recouvrement forcé. Les dommages punitifs n'excèderont pas tout au plus 25% du montant de la dette.
Milton Brand (directeur d'antenne du FBI), Orren Brand (procureur du comté de Los Santos), Peter Brand (avocat et professeur de droit), William Brand (juge), William Ghica (capitaine de police, maire de Los Santos), Abraham Shishkamil (bâtonnier), Andrea Becescu (juge).
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