CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS

15/12/2018 19:31 · #1

CODE MUNICIPAL
Le code municipal compile les lois municipales applicables

LOI : dispositions législatives
REG : dispositions réglementaires

SOMMAIRE

§1. Des personnes morales
§2. Des activités contrôlées et des licences y afférent
§3. Des obligations de sécurité des commerces
§4. Des locations immobilières par les personnes morales
§5. De l'attribution des subventions
§6. De la réglementation du secteur de la prostitution

15/12/2018 19:35 · #2

§1. Des personnes morales

↑ Article 1-1. Toute personne morale, y compris les auto-entreprises (entreprises constituées d'une seule personne, l'auto-entrepreneur), notamment les associations, les syndicats, les partis politiques, les entreprises, doit être immatriculée auprès de la municipalité de Los Santos avant ou au maximum 5 jours après le début de son activité effective. REG

Voir aussi : §2-1 du code des affaires et des inspections

↑ Article 1-2. La déclaration d'une entreprise est effective dès qu'elle est effectuée. La déclaration d'une entreprise est gratuite. REG

↑ Article 1-3. La demande d'immatriculation contient
→ 1° la dénomination sociale ;
→ 2° la date de début d'activité ;
→ 3° l'identité complète des fondateurs ;
→ 4° le numéro de téléphone des fondateurs ou de la personne morale ;
→ 5° la forme juridique de la personne morale ;
→ 6° le(s) domaine(s) d'activité de la personne morale ;
→ 7° l'adresse du siège social ou, à défaut, si la personne morale en question n'a pas de siège social physique en
raison de son activité numérique, l'adresse internet du site internet lui appartenant ;
→ 8° la date et la signature des fondateurs.REG

↑ Article 1-4. La Mairie ne peut refuser unilatéralement l'immatriculation de la personne morale sans décision judiciaire fondée. Le fait d'être immatriculé auprès de la Mairie est un devoir mais aussi un droit.REG

↑ Article 1-5. Le Registre des Commerces et Sociétés est ouvert au public.REG

↑ Article 1-6. Le fait de ne pas avoir mentionné des informations exactes dans l'immatriculation dès son origine constitue une infraction administrative de mention d'informations inexactes lors de l'immatriculation passible d'une amende de 2,000$, laquelle est élevée à 10,000$, soit si l'information qui n'est pas exacte pourrait permettre à la personne de se voir octroyer, de par cette information, des fonds, biens, valeurs, droits, statuts spéciaux, privilèges par l'administration, soit si, quoi qu'il en soit, cette information a été mentionnée frauduleusement. REG - ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2018

§2. Des activités contrôlées et des licences y afférent

↑Article 2-1. L'exercice d'une activité contrôlée est subordonnée à l'obtention d'une licence d'activité. Les licences sont accordées par la Municipalité à la personne morale concernée et lui sont attachées. Elles peuvent être révoquées suite à une décision de justice. Exception est faîtes dans le cadre du secteur de la vente d'arme. Ce secteur est régulé par l'armurerie centrale de Los Santos qui contrôle, en coopération avec la Municipalité et le Bureau du contrôleur d'armes, le quota d'armurerie en ville.

↑Article 2-2. Les licences d'activité et les activités contrôlées s'y attelant, ainsi que leurs tarifs fixés par la présente loi sont ici listés.
Secteur du transport de personnes et de biens : 4 000$ (sauf pour les auto-entrepreneurs)
Secteur de la vente d'alcool : 5 000$
Secteur de la vente d'arme : 30 000$
Secteur de la sécurité : 7 000$
Secteur du garage automobile : 8000$
Secteur du jeu d'argent : 7 500$
Secteur du crédit bancaire : 9 000$
Secteur de la pharmacie : 10 000$
Secteur de la prostitution : 6 000$
Secteur de la production musicale, audiovisuelle physique, et audiovisuelle numérique : 4 000$
Secteur du transport aérien et/ou maritime : 25 000$
Secteur locatif, immobilier et mobilier : 10 000$
Secteur du prêt sur gage : 2 500$LOI

↑Article 2-3. L'attribution de la licence dans le secteur de la pharmacie ouvre droit à l'exemption prévue à l'article 311-6 du code pénal relative aux officines pharmaceutiques ; les modalités d'achat, de détention et de vente des produits vendus par les pharmacies, sont fixées par arrêté municipal, mais elles n'induiront aucun nouveau tarif ou nouvel impôt prélevé par la municipalité. LOI

↑Article 2-4. La licence d'activité se justifie par le coût qu'engendrent pour la société certaines activités spéciales que la municipalité compense par le versement des tarifs prévus à l'article 3-2 ; mais la création d'une entreprise, même dans une activité spéciale, étant un droit, il sera possible pour toute personne présentant les sommes prévues à l'article 3-2 d'obtenir la licence d'activité dans des délais raisonnables tant que celle-ci ne dispose pas, à l'appréciation de la municipalité, de sanctions dans son casier judiciaire justifiant la non-délivrance de la licence, et qu'elle a déclaré la personne morale pour laquelle elle désire l'attribution d'une licence. LOI

↑Article 2-5. L'exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine est un délit puni de 10.000$ d'amende et de la fermeture de l'établissement par décision de mesure conservatoire administrative jusqu'à que la licence soit obtenue. LOI

§3. Des obligations de sécurité des commerces

↑ Article 3-1. Le commerces exerçant dans le secteur des boites de nuit, de la distribution d’alcool et dans les jeux d’argent sont dans l’obligation de faire construire des portiques de sécurité ayant une fonction de détection de métaux à l’entrée de leurs locaux. Les contrevenants s’exposent à 5.000$ d’amende.REG

↑ Article 3-2. Un extincteur doit être présent et prêt à l’usage dans chaque pièce de chaque établissement exerçant une activité, et ce dans n’importe quel secteur. Les contrevenants s’exposent à 3.500$ d’amende.REG

↑ Article 3-3. Un nombre de trois caméras doivent être disposées dans chaque casino et dans chaque établissement proposant l’achat d’alcool. Ces dernières doivent pouvoir filmer convenablement les évènements qui ont lieu dans l’enceinte des établissements. Les contrevenants s’exposent à 7.000$ d’amende.REG

↑ Article 3-4. Un écriteau “sortie de secours” doit être installé à chaque sortie de casino et de boite de nuit. Les contrevenants s’exposent à 6.000$ d’amende.REG

§4. Des locations immobilières par les personnes morales

↑ Article 4-1. Les personnes morales disposant d'une licence d'activité de location mobilière et immobilière peuvent louer un établissement dont la nature requiert que l'activité qui s'y déroule soit soumise à une licence à un locataire n'en disposant pas. Cette activité est appelée un bail commercial contrôlé.REG

↑ Article 4-2. (a) Dans le cadre d'un bail commercial contrôlé, si le locataire commet des infractions administratives, celles-ci seront imputées, non pas au bailleur, mais au preneur. (b) Si une fermeture administrative est prononcée, elle devra cesser dès la fin du bail. (c) Aucune saisie administrative ou mise sous séquestre ne sera poursuivie par la municipalité dans le cadre du recouvrement des dettes nées d'amendes administratives à l'encontre des biens étant la propriété du bailleur.REG

↑ Article 4-3. Les bailleurs, dans le cadre d'un contrat de bail commercial contrôlé, doivent, pour se prévaloir de l'immunité prévue à l'article 2 du présent arrêté :
(a) dresser par écrit le contrat de bail ;
(b) demander une caution spéciale de 3,000$ au moins, en numéraires ou en nature (mais alors, seulement en véhicules motorisés ou en immeubles), qui sera liquidée à la demande de la municipalité dans un délai maximal de 24 heures après la notification d'une infraction commise par le preneur, qui sera rendue au preneur par le bailleur 24 heures après la fin du bail ;
(c) informer la municipalité de l'identité du preneur, de son adresse, de son numéro de téléphone et de la durée du bail.REG

§5. De l'attribution des subventions
REG - ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 8 DÉCEMBRE 2018 RELATIF À L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS - ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2018 RELATIF À L'ATTRIBUTION DES PRÊTS À TAUX ZÉRO

↑Article 5-1. Une subvention ne peut être attribuée qu'à une entreprise immatriculée.

↑Article 5-2. Une subvention ne peut être attribuée qu'à la suite d'une enquête administrative par un inspecteur municipal afin :
i. d'obtenir le casier judiciaire vierge du ou des dirigeants de l'entreprise concernée ;
ii. de réaliser l'inspection de ses locaux ;
iii. d'établir la réalité de l'entreprise, de son activité, et le bien-fondé de sa demande ;
iv. de s'assurer que l'entreprise exerce bien son activité dans la légalité, ou qu'elle compte bien exercer son activité dans la légalité ;
v. de vérifier qu'une comptabilité est tenue ou qu'elle sera tenue dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
À la fin de cette enquête administrative, l'inspecteur municipal dresse un rapport qu'il envoie au Directeur des services municipaux afin de décider de l'attribution ou non de la subvention.

↑Article 5-3. Une subvention ne peut être accordée que :
i. en tant qu'assistance au maintien d'activité de l'entreprise lorsque celle-ci présente des difficultés financières graves ;
ii. en tant qu'aide au démarrage d'une nouvelle activité d'une nouvelle entreprise, à condition que la subvention n'excède pas 100.000$ et que la nouvelle activité serve l'intérêt public ;
iii. en tant qu'aide au démarrage d'une nouvelle activité d'une entreprise déjà existante, en bonne santé financière, à condition que la subvention n'excède pas 200.000$.

↑Article 5-4. Pour excéder les montants visés au précédent article, une dérogation expresse doit être accordée par le Directeur des services municipaux.

↑Article 5-5. Une subvention ne peut être accordée que si le demandeur établit la preuve qu'il a réalisé des démarches infructueuses antérieurement visant à obtenir des financements autonomes ou privés.

↑Article 5-6. Une subvention ne peut être accordée que si le demandeur établit la preuve auprès de l'administration qu'il a opéré une séparation du patrimoine du ou des propriétaires de l'entreprise ou du ou des propriétaires dans les termes fixés par l'article 211-5 du code civil et par le §6-1 du code des affaires et des inspections.

↑Article 5-7. La subvention peut être proposée, soit sous forme de subvention pure et simple, soit sous forme de prêt à taux zéro dont les modalités de remboursement sont l'objet d'un contrat entre la Mairie de Los Santos et le demandeur et qui peut contenir des clauses exorbitantes au profit de la Mairie de Los Santos.

↑Article 5-71. Une subvention par prêt à taux zéro est exempte des conditions fixées à l'article 3 (5-3 du présent code), mais son montant ne pourra, sans préjudice de l'article 4 (5-4 du présent code), dépasser un total de 300 000$. Le demandeur devra prouver que l'activité qu'il cherche à financer sert l'intérêt local.

↑Article 5-8. En tout état de cause, une subvention doit être utilisée à des fins déterminées par l'acte réglementaire qui fixe son attribution ; si elle n'est pas utilisée à ces fins, son récipiendaire peut se voir demander le remboursement intégral et immédiat de la subvention ; un tel comportement constitue une infraction de détournement de subvention municipale passible d'une amende administrative de 20,000$.

↑Article 5-9. Le fait de ne pas formuler des mentions exactes, ou de ne pas réaliser un rendu sincère de son activité et de sa demande, lorsqu'une demande de subvention est formulée, et durant l'enquête qui s'ensuit, constitue une infraction administrative d'inexactitude dans le cadre d'une attribution de subvention passible de 20,000$ d'amende.

§6. De la réglementation du secteur de la prostitution
REG - ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2018 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DU SECTEUR DE LA PROSTITUTION

↑Article 6-1. Sont considérées comme des travailleurs sexuels, aussi appelées prostitué(e)s, les personnes qui consentent habituellement à des rapports sexuels, qu'ils soient oraux, vaginaux, ou par le simple contact tactile, dès lors, en tout état de cause, qu'il y ait contact physique à connotation sexuelle entre les corps, avec un nombre indéterminé d'individus, moyennant rémunération.

↑Article 6-2. Les travailleurs du sexe doivent être inscrites au registre des travailleuses du sexe, dont le contenu est gardé secret par la municipalité de Los Santos (sauf dispositions de l'article 5 du présent arrêté), et seulement accessible à elle-seule, contenant leur prénom et nom, date de naissance et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, et, le cas échéant, nom ou dénomination de leur employeur. La violation de cette disposition constitue une infraction administrative de non-déclaration de travail sexuel passible d'une amende de 5,000$.

↑Article 6-3. Les travailleurs du sexe sont dans l'obligation, une fois par mois, de faire l'objet d'une prise de sang et d'un examen corporel, auprès d'un médecin ou d'un infirmier. Elles sont informées du résultat du test. Le test a pour objet de découvrir si le travailleur du sexe est porteur des maladies suivantes : herpès, syphilis, papillomavirus, hépatite B, VIH, gonorrhée, chlamydia, trichomonase, hépatite C, condylomes génitaux. La violation de l'article 3 du présent arrêté constitue une infraction administrative d'omission de test médical pour travailleur du sexe passible d'une amende de 3,000$.
Le Directeur des services municipaux peut imposer à un service municipal de nommer un personnel médical pour opérer ces tests ; il sera soumis à la confidentialité médicale, sauf en ce qui concerne les informations qu'il délivrera à la Mairie de Los Santos quant aux résultats du test.

↑Article 6-4. En application de l'article 22-2 du code des affaires et des inspections, l'obligation de sécurité et de dignité vis-à-vis des prostituées contient notamment l'obligation vis-à-vis de l'employeur le cas échéant, de fournir au travailleur du sexe des préservatifs, de disposer de caméras de surveillance et de portiques de sécurité aux entrées des maisons de débauche, de mettre en œuvre des moyens raisonnables pour que les travailleurs du sexe ne soient pas l'objet de violences psychologiques ou physiques, par d'autres employés, dirigeants, ou par des clients ou tierces-personnes dans le cadre de leur travail, de s'assurer que le travailleur du sexe est consentant pour chaque acte sexuel réalisé.

↑Article 6-5. L'employeur d'une maison de débauche doit s'assurer que les travailleurs du sexe qu'il emploie sont inscrits au registre des travailleurs du sexe. Pour cela, chaque travailleur du sexe inscrit au registre des travailleurs du sexe se verra délivrer un numéro d'identification à une lettre et six chiffres ; la liste des numéros d'identification des travailleurs du sexe sera ouvert au public, ainsi que la dénomination sociale de leur employeur ; l'employeur pourra vérifier sur le registre des travailleurs du sexe la correspondance entre le numéro d'identification donné par le travailleur du sexe et celui inscrit sur le registre ; à défaut de correspondance, le travailleur du sexe est réputé ne pas être inscrit au registre des travailleurs du sexe. L'employeur devra aussi déclarer à la municipalité qu'il a employé le travailleur du sexe en indiquant son nom et prénom et numéro d'identification.
La violation de cette disposition constitue une infraction administrative de manquement aux obligations relatives à l'emploi des travailleurs sexuels passible d'une amende de 10,000$.

↑Article 6-6. Lors de l'enregistrement au registre des travailleurs sexuels, ce dernier se voit décerner une carte sécurisée de travailleur sexuel contenant seulement son numéro d'identification, et un QR code. Avec l'application mobile mise en place par la municipalité, il sera possible de scanner anonymement le QR code pour s'assurer immédiatement via Internet que la personne qui détient la carte en question est bien un travailleur du sexe. La carte est la propriété de la municipalité.

↑Article 6-7. Un délai de mise en conformité de cinq jours dès la publication du présent arrêté est ordonné pour que les travailleurs sexuels et les maisons de débauche réalisent les démarches commandées par cet arrêté.

11/01/2020 15:19 · #3

§7. De la réglementation du secteur de la pharmacie

Article 7-1. Les titulaires d'une licence de pharmacie sont, conformément au code pénal, autorisés à produire, détenir et échanger des substances classées comme stupéfiantes, sous les réserves et modalités prévues au présent chapitre. Contrevenir à l'une de ces dispositions fait échapper le contrevenant à la dérogation accordée par la licence de pharmacie ; l'auteur se rend donc coupable, le cas échéant, des délits de droit commun (possession de stupéfiants, trafic de stupéfiants, production de stupéfiants, notamment). Toutes les dérogations accordées par cette licence valent pour les médicaments à base de cocaïne, de cannabis, de méthamphétamines et de stéroïdes. L'héroïne fait l'objet d'une prohibition absolue.

Article 7-2. En tout, le titulaire d'une licence de pharmacie ne détient pas une masse supérieure à 500 grammes de stupéfiants, de tous types confondus. Il s'assure en outre que son produit soit stocké dans un lieu verrouillé.

Article 7-3. Les titulaires d'une licence de pharmacie peuvent produire eux mêmes de manière sécurisée, prenant les mesures raisonnables pour éviter tout vol, s'assurant notamment du verrouillage des locaux utilisés. Ils peuvent également acheter à d'autres pharmacies.

Article 7-4. Le titulaire d'une licence de pharmacie ne produit qu'à destination de la vente. Tout produit produit sur le fondement de la licence doit être vendu ou détruit, il ne peut ni être consommé gratuitement (y-compris par les gérants de l'officine), ni être offert. Les prix sont fixes et identiques pour tous les clients, ils sont annoncés sur le site internet de l'officine. Ils sont fixés par le titulaire de la licence, qui ne les modifie pas à la faveur ou la défaveur d'un ou plusieurs clients particuliers.

Article 7-5. La mairie tient une liste des médecins et praticiens autorisés à délivrer des ordonnances prescrivant la prise de médicaments contenant des substances stupéfiantes. Les titulaires d'une licence en pharmacie ne peuvent pas habiletés à délivrer ces ordonnances, ils ne peuvent pas non plus diriger, employer ou rémunérer ces personnes.
Sauf disposition particulière, le LSFD se charge d'alimenter cette liste, de recevoir les demandes de médecins et praticiens d'être inscrits à cette liste, de les en rayer et de les contrôler, selon les dispositions suivantes:
- Sont inscrits sur la liste, tous les médecins et praticiens personnes physiques qui démontrent leurs compétences professionnelles, attestées par un diplôme et qui présentent, après un éventuel entretien, des qualités morales et de la droiture nécessaire à l'habilitation à prescrire de tels produits, la mairie est souveraine dans cette inscription et organise la procédure librement ;
- Sont rayées de la liste les personnes inscrites qui ont commis un crime, qui ont commis un délit en lien avec leur pratique, qui ont commis des fraudes en lien avec leur pratique, qui ont commis des fautes en lien avec leur pratique, qui ont commis des erreurs professionnelles manifestes ou répétées en lien avec leur pratique, qui ont délivré des ordonnances de complaisance ou sans réelle motivation médicale.

Article 7-6. Le praticien apte à délivrer de telles ordonnances, n'en délivre que pour un motif médical sérieux et établit, sans faire preuve de complaisance ni de corruption. Il est, à cette occasion, considéré comme investit d'une mission de service public. L'ordonnance est datée.

Article 7-7. L'ordonnance est délivrée pour une durée maximale d'une semaine et doit être renouvelée au delà. Toute ordonnance délivrée est inscrite sur une liste accessible des polices, de la mairie, du bureau du Procureur, de la Justice et des professionnels de santé (notamment les pharmaciens), cette liste est mise en ligne sur le site du médecin (( topic forum obligatoire pour le médecin, dans lequel il poste ses ordonnances qui IC ne sont visibles que par les personnes citées )). L'ordonnance ne prescrit pas la prise de plus de 3 grammes de stupéfiants par jours et donc 21 grammes en tout. Il précise clairement les produits prescrits.

Article 7-8. La pharmacie ne vend que ce qui est prévu par l'ordonnance, à son détenteur. Elle vérifie l'identité du porteur de l'ordonnance au besoin en exigeant une pièce d'identité. Elle ne vend que la quantité et la substance prescrite. Elle ne délivre jamais plus de l'équivalent de 10 grammes de stupéfiants à une même personne dans une même journée.
Le site internet de la pharmacie comprend un registre des ventes accessible des polices, de la mairie, du bureau du Procureur, de la Justice et des professionnels de santé (notamment les pharmaciens), cette liste est mise en ligne sur le site du médecin (( topic forum obligatoire pour le pharmacien, dans lequel il poste ses ventes qui IC ne sont visibles que par les personnes citées )).

Article 7-9. Les acheteurs détiennent les stupéfiants achetés légalement, sans commettre de délit de possession de stupéfiants. Ils ne doivent pas être trouvés porteurs:
- de stupéfiants, mêmes légaux, sans être porteurs de l'ordonnance qui les y autorise ;
- de plus de 10 grammes de stupéfiants, puisqu'il s'agit de la quantité maximale pouvant être vendue ;
- ou de stupéfiants non prescrits ou en quantité dépassant ce qui a été prescrit.

§8. Des prérogatives du directeur des services municipaux

Article 8-1 Le directeur des services municipaux est lui même inspecteur municipal.

Article 8-2 Le directeur des services municipaux peut nommer des inspecteurs municipaux, à qui il délègue pleinement ou partiellement ses compétences ainsi que ses prérogatives. Il les révoque à loisir et il fixe leur rémunération.

Article 8-3 Dans le cas où le directeur des services municipaux n'accomplit pas son office ou lorsqu'il n'y a pas de directeur des services municipaux, le procureur d'Etat pour le district de Los Santos exerce ses prérogatives sans en prendre le titre.

Article 8-4. Le directeur de l'antenne du FBI de Los Santos exerce les prérogatives d'un inspecteur municipal en matière d'inspection, de contrôle et de répression et peut déléguer par écrit cet exercice à des agents nommément désignés. Ils accomplissent des actes à ce titre dans les mêmes conditions et selon le même cadre que le ferait le Directeur des services municipaux ou son personnel.

Article 8-5. Les dispositions de l'article 8-4 ne sont applicables que dans l'un au moins des cas suivant:
(a) Sur autorisation du directeur des services municipaux ;
(b) Dans le cadre d'enquêtes pénales visant raisonnablement au moins une infraction punie de sept années de prison (ou davantage) ;
(b) Dans le cadre d'enquêtes pénales visant raisonnablement au moins une des infractions listées ci-dessous.

▼Liste des infractions

Article 8-6. Le directeur des services municipaux peut, sauf interdiction contraire du procureur d'Etat pour le district de Los Santos, représenter le ministère public pour la poursuite des auteurs des infractions listées au code des affaires et des inspections, au code municipal, aux arrêtés municipaux et aux lois municipales contenant des règlements et infractions relatives au commerce, aux entreprises, à la fiscalité, aux finances. Il se charge par ailleurs de la remise des licences.

Article 8-7. Le directeur des services municipaux agit exerce pour la municipalité les prérogatives qu'elle a en matière de surveillance des activités pharmaceutiques.

Article 8-8. Le directeur des services municipaux représente la municipalité les prérogatives qu'elle a dans le cadre de la législation sur les armes.

Article 8-9. Le directeur des services municipaux agit pour la municipalité les prérogatives qu'elle a dans le cadre de la législation sur les armes.

Article 8-10 Le directeur des services municipaux peut représenter la municipalité de Los Santos en Justice.

§9. Des dispositions pénales
Rappel: Ces infractions sont municipales, elles ne s'appliquent donc que si elles sont commises dans la ville de Los Santos (et non le comté ou dans le reste de l'Etat).
Section 1. Des moyens d'identification
Article 9-1-1. (Non-mutation de carte d'identité) Le fait de ne pas déclarer en mairie un changement dans l'une des données indiqué dans le fichier des cartes d'identité, notamment l'adresse, est une contravention de non mutation de carte d'identité. Cette contravention est punie de $ 500 d'amende.
Article 9-1-2. (Défaut de carte d'identité) Le fait pour toute personne résidant habituellement (( level 3 et + )) sur le comté de Los Santos, de ne pas avoir procédé à la création d'une carte d'identité municipale, est un délit de défaut de carte d'identité. Ce délit est puni de 5 jours de prison (( 20 minutes )) et $ 1.000 d'amende.

Article 9-1-3. (Immatriculation non conforme) Le fait de posséder sur la voie publique ou de conduire sur la voie publique un véhicule dont la plaque d'immatriculation n'est pas exclusivement composée de cinq caractères alphabétiques (26 lettres de l'alphabet latin, sans accent(s), cédille(s) ou autres signes auxiliaires ni espace) et/ou numériques, est une contravention d'immatriculation non conforme. Cette contravention est punie de $ 5.000 d'amende et peut être relevée à raison d'une fois par jour tant que l'infraction est commise. L'officier constatant l'infraction peut décider de placer le véhicule en fourrière.
Article 9-1-4. (Immatriculation non conforme délictuelle) La contravention d'immatriculation non conforme est dite délictuelle lorsqu'elle est aggravée par cette circonstance que le véhicule a servi à la commission d'une ou plusieurs infractions punies d'une peine de prison. Ce délit est puni de $ 10.000 d'amende et 1 an de prison (( 1h )).

Section 2. De la mise à l'épreuve
Article 9-2-1. (Mise à l'épreuve) Sous réserve d'une décision différente de la Cour, toute condamnation à une peine alternative vaut mise à l'épreuve sur la ville de Los Santos, y-compris lorsque cette condamnation est la consécration d'un plaidé-coupable. Cette mise à l'épreuve dure une semaine à compter de la libération de l'intéressé ou à défaut de sa condamnation.
Article 9-2-2. (Substance de la mise à l'épreuve) Il est interdit au mis à l'épreuve de:
(a) Refuser une palpation de sa personne ou une visite sans fouille de son domicile (de droit ou de fait) ou de son véhicule (de droit ou de fait) par un officier investit de la mission de son contrôle judiciaire (étant rappelé que la fouille sans mandat est prohibée, sauf cas prévu par la Loi, cette interdiction du refus d'une telle fouille ne vaut pas autorisation au contrôleur judiciaire de fouiller de force les biens en question) ;
(b) Commettre un crime ou un délit, ou aider à la commission ou la dissimulation d'une de ces infractions ou encore à la fuite ou l'impunité de leurs auteurs ;
(c) Commettre une contravention prévue par le code pénal.
Article 9-2-3. (Violation de mise à l'épreuve) Le fait pour le condamné d'enfreindre une de ces dispositions est un délit de violation de mise à l'épreuve. La violation de mise à l'épreuve est punie d'un an (( 60 minutes )) de prison et $ 5.000 d'amende.

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