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Article 22-1. Toute personne s'étant vu infliger une amende par un officier de police dans le cadre de l'article 56 du code de procédure pénale, dispose du droit d'accéder à la procédure rapide de contestation des contraventions routières.
Article 22-2. Le Maire, ou un adjoint délégué à cette tâche, ou tout autre fonctionnaire municipal délégué à cette tâche, prendra en charge la contestation de contravention, dont la forme précise est laissée à l'appréciation du Maire.
Article 22-3. Le Maire, après avoir réuni tous les éléments, rend un avis conforme, partiellement conforme ou non-conforme à la contravention.
Article 22-4. Le Procureur peut ensuite, dans un délai de deux jours suite à l'avis rendu par le Maire, refuser l'application de cet avis. Le contestant, alors, pourra jouir de son droit à un procès équitable telle que le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale.
Article 22-5. La procédure rapide de contestation des contraventions routières est obligatoire avant tout recours judiciaire de la personne ayant fait l'objet d'une amende selon les modalités de l'article 1.
Nom, prénom du contestataire :
Numéro de téléphone :
Adresse :
Avocat : (facultatif)
Contravention(s) dressée(s) le :
Par l'officier de police :
À :
D'un montant de :
Griefs :
Preuves :
Demande(s) :
Et jurons de dire la vérité.
Prénom, nom, date, fait à (lieu), signature.
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[center][b]CONTESTATION DE CONTRAVENTION[/b]
PREMIER RESSORT ADMINISTRATIF
§22 du code municipal[/center]
[quote=Paragraphe 22 du code municipal][b]Article 22-1.[/b] Toute personne s'étant vu infliger une amende par un officier de police dans le cadre de l'article 56 du code de procédure pénale, dispose du droit d'accéder à la procédure rapide de contestation des contraventions routières.
[b]Article 22-2.[/b] Le Maire, ou un adjoint délégué à cette tâche, ou tout autre fonctionnaire municipal délégué à cette tâche, prendra en charge la contestation de contravention, dont la forme précise est laissée à l'appréciation du Maire.
[b]Article 22-3.[/b] Le Maire, après avoir réuni tous les éléments, rend un avis conforme, partiellement conforme ou non-conforme à la contravention.
[b]Article 22-4.[/b] Le Procureur peut ensuite, dans un délai de deux jours suite à l'avis rendu par le Maire, refuser l'application de cet avis. Le contestant, alors, pourra jouir de son droit à un procès équitable telle que le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale.
[b]Article 22-5.[/b] La procédure rapide de contestation des contraventions routières est obligatoire avant tout recours judiciaire de la personne ayant fait l'objet d'une amende selon les modalités de l'article 1.
[/quote]
[b]Nom, prénom du contestataire :[/b]
[b]Numéro de téléphone :[/b]
[b]Adresse :[/b]
[b]Avocat :[/b] (facultatif)
[hr][b]Contravention(s) dressée(s) le :[/b]
[b]Par l'officier de police :[/b]
[b]À :[/b]
[b]D'un montant de :[/b]
[hr][b]Griefs :[/b]
[b]Preuves :[/b]
[spoiler][color=indigo]ici[/color][/spoiler]
[b]Demande(s) :[/b]
[i]Et jurons de dire la vérité.[/i]
Prénom, nom, date, fait à (lieu), signature.[/background]Hors ligne
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