Annonce

Article 1. L'avocat, lorsqu'il signe le présent contrat de travail, travaille pour le Barreau de l’Etat de San Andreas lorsqu'elle lui demande de représenter un individu. Il est alors "employé".

Article 2. L'employé est tenu de représenter tous les clients que le Barreau l’Etat de San Andreas lui demande de défendre. Il se doit de fournir un travail sérieux et ponctuel afin de correctement défendre les intérêts de l'accusé.

Article 3. L’employé est tenu de représenter tout mis en cause qui n’est pas en mesure de bénéficier de l’assistance ou de la représentation d’un avocat.

Article 4. L'avocat régulièrement commis d'office par le bâtonnier ou dans le cadre des obligations découlant de l'article 3 du présent contrat ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le bâtonnier.

Article 5.  Le fait, pour l'employé, de ne pas assurer une représentation à laquelle il est tenu dans le cadre du présent contrat constitue une faute grave peut entraîner son exclusion du programme de commission d’office. Cette inexécution peut également donner lieu aux sanctions prévues à l'article 3-1 du Code de déontologie du barreau.

Article 6. L'avocat qui ne prête pas les diligences suffisantes à son travail de représentation et de conseil se rend coupable d'une faute grave.

Article 7. Les avocats seront rémunérés sur une base fixe de :
  - 500$ pour tout service continu d'au moins une heure au poste de police ;
  - 500$ pour la "SDI"* (conseil + interrogatoire + assistance face aux charges retenues par la police) ;
  - 750$ pour tout accord de plaider-coupable avec le ministère public ;
  - 4000$ pour toute production de mémoire ou de plaidoirie dans d’un procès pénal qui n’a pas trouvé sa résolution dans la conclusion d’un accord de plaider-coupable.

Article 8. Outre la rémunération prévue à l’article 7, le bâtonnier peut décider l'attribution d'une prime d’un montant maximum de 10 000 dollars en gratification de la qualité de la prestation fournie par l’employé.

Article 9. Si l'employé est radié du barreau, il est automatiquement exclu du programme de commission d’office.

Article 10. L'employé qui est exclu du programme de commission d’office, soit car il a commis une faute grave, soit car il ne dispose plus de la qualité d’avocat, ne peut prétendre à aucune indemnité.