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Article 22-1. Toute personne s'étant vu infliger une amende par un officier de police dans le cadre de l'article 56 du code de procédure pénale, dispose du droit d'accéder à la procédure rapide de contestation des contraventions routières.
Article 22-2. Le Maire, ou un adjoint délégué à cette tâche, ou tout autre fonctionnaire municipal délégué à cette tâche, prendra en charge la contestation de contravention, dont la forme précise est laissée à l'appréciation du Maire.
Article 22-3. Le Maire, après avoir réuni tous les éléments, rend un avis conforme, partiellement conforme ou non-conforme à la contravention.
Article 22-4. Le Procureur peut ensuite, dans un délai de deux jours suite à l'avis rendu par le Maire, refuser l'application de cet avis. Le contestant, alors, pourra jouir de son droit à un procès équitable telle que le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale.
Article 22-5. La procédure rapide de contestation des contraventions routières est obligatoire avant tout recours judiciaire de la personne ayant fait l'objet d'une amende selon les modalités de l'article 1.
Nom, prénom du contestataire : ALBARIO Bruno
Numéro de téléphone : 684-6869
Adresse : Belmont Square HLM A - 24
Avocat : (facultatif)
Contravention(s) dressée(s) le : 09/06/2020
Par l'officier de police : L'Agent Rosalyn Hepburn en charge des caméra de surveillances du Tabac Nord.
À : Tabac Nord, Los Santos
D'un montant de : 2500$
Griefs : Conduite dangereuse
Preuves :
Demande(s) : Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je demande gracieusement une annulation de la contravention qui m'a été dressée le 09/06/2020 par l'agent Rosalyn HEPBURN en charge de la surveillance caméra du Tabac Nord, pour le motif de contravention abusive. Je conduisais tranquillement mon Quad en respectant le code de la route, puis je me suis arrêté très peu de temps sur le trottoir du Tabac Nord avec mon Quad dans le but de retirer de l'argent et faire une publicité puis repartir. Donc par conséquent quand je roulais encore avec mon Quad, je respectais le code de la route à la lettre donc je ne suis pas amendable sur le fait d'une conduite dangereuse. Et quand j'étais arrêté au Tabac Nord, je ne roulais plus donc vu que je roule plus je ne peux pas conduire de manière dangereuse, car je ne conduisais plus.
De plus, de mon point de vue, si un individu aurait réellement une conduite dangereuse, il devrait être pris en charge par une patrouille de la LSPD et non se faire amender par courrier, car la logique veut que si une personne conduit dangereusement, elle est un risque pour elle et les autres citoyens. Donc qu'il faut l'arrêté avant qu'elle ne fasse un accident, ou autre. Donc aucune patrouille de la LSPD n'est venue m'arrêter, car je n'avais tout simplement pas une conduite dangereuse. De plus, avec mon Quad je suis allé demander tranquillement à une patrouille de police où je pouvais contester une amende et il m'ont tout simplement qu'il ne savaient pas. Alors que si j'aurais eu une conduite dangereuse l'agent en charge des cameras du Tabac Nord, aurait signalé mon véhicule à une patrouille, pour qu'ils m'arrêtent au lieu de m'amender par courrier. Chose qui n'a pas été faite.
Par conséquent, je vous demande Madame, Monsieur une annulation de la contravention n°1917278.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes salutations les plus distinguées.
Et jurons de dire la vérité.
ALBARIO Bruno, le 09/06/2020, fait à Los Santos.
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